Rôle n° 2025/5155 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [F] [B], Mandataire

800628984 (2014B00064) Comparaissant par son représentant légal EN PRÉSENCE La délégation du personnel du comité social et économique de la DE : SARL La Tulipe [Adresse 2] Non comparante et non représentée

personne DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [M] [R] [E] [L] [Adresse 2] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : A 507731032 (2015A00136) Non comparant et non représenté

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

Président : Daniel HATTON Juges : Michel MARIDET Vincent ESTIENNE Greffier lors des débats et du prononcé : Farida KOBBI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 8 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10315 N° RG : 2021F00326 SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [N]/[Z] contre SARL [T] DEMANDEUR

Elle estime donc que la société D&A TRANS est responsable de l'absence de paiement du solde réclamé et considère que la demande de paiement d'intérêts n'est pas justifiée. B.

COLIN CLAUDE Greffier présent lors des débats TACHOIRES FABRICE Ministère public présent lors des débats : représenté par : M.

Le 24/06/2025, SEIYA CONSULTING (SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal proposant la nomination d'un administrateur judiciaire de la SELARL AJILINK [A] représentée

Greffier a convoqué le débiteur à l'audience du 08/07/2025 en laquelle audience, le débiteur régulièrement convoqué, a comparu en la personne de Monsieur [G] [F] muni d'un pouvoir spécial aux fins de le représenter

peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SARL CDVP Restauration sans alcool, vente à emporter, traiteur, salon de thé… « NOMADE » [Adresse 1] Représentée

Rôle n° 2025/5154 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [P] [T]

Rôle n° 2025/5347 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [Q] [T]

Rôle n° 2025/5405 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [L] [J]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [B] [A], Mandataire.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée par

) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SARL D2 BATIMENT entreprise générale maçonnerie traditionnelle pose de plaques plâtre pose de carrelage [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL HUIS-ALLIANCE 17, en date du 06/03/2026, Entendue, représentée

[C] [T], représentant légal comparant en personne, en présence de Mme [K] [V] épouse [C], conjoint collaborateur En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION