COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 13 novembre 2025, devant Monsieur Jean-François GONDELLIER, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871

IMMO FIX réclame l'application de la condition suspensive de la promesse de vente, arguant l'inertie de GGL qui n'a pas déposé de dossier de demande permis de construire à la mairie de [Localité 1] et

Elle soutient qu'en sa qualité de créancier tireur, elle peut également agir contre l'avaliste, l'aval constituant un engagement cambiaire distinct du cautionnement.

DECLARER et à tout le moins RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution.

passif exigible ; Que la SAS TAO ne dépose pas ses comptes sociaux, malgré l'obligation à laquelle elle est tenue, permettant de connaître sa situation financière ; Qu'elle est bien fondée, en application

de 93 093,52€ HT, correspondant aux prestations effectuées au titre des années 2019, 2020, 2021et 2022 ; * Sur les intérêts rétroactifs : ATTENDU que la société LE NORMANDY LA SEYNE sollicite l'application

Condamner in solidum la société TERRA E GUSTO et Monsieur [F] [G] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant tout recours et sans caution.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Faute de régularisation de sa situation sous quinzaine, l'intégralité des prêts deviendrait exigible sans mise en demeure supplémentaire en application des contrats de crédit.

, qu'elle empêche le bon fonctionnement de la société, et qu'il est donc nécessaire de nommer un mandataire ad'hoc aux fins de régulariser la cession des actions détenues par Monsieur [S] [M], en application

La clause dont la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE revendique l'application n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace.

FINANCE à payer à la SELARL [Y] [G] une indemnité de 5.000,00 € au titre de son préjudice économique * CONDAMNER la société CGI FINANCE à payer à la SELARL [Y] [G] une indemnité de 5.000,00 € en application

* Ordonner l'exécution provisoire à intervenir nonobstant appel et sans caution En conclusions, la SARL PEIMEON maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance Dans ses

ou appel et sans caution ; * Condamner [V] aux entiers dépens en ceux compris les frais de traduction engagés dans le cadre de la présente procédure.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L 641-1 al.3 du code de commerce sur le rétablissement professionnel Avant de statuer, le tribunal doit examiner en application des dispositions

ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République expose que la situation est très compromise, qu'il n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et requiert en application

A]) mandataire judiciaire laquelle a précisé que les créanciers ont adhéré aux propositions de remboursement, que Monsieur [Y] ne demande pas l'exigibilité de sa créance au titre des engagements de caution