Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une dette MSA qui s'élève à 36 725.14 euros et d'une amende à hauteur de 20 750 euros.

le 14/10/2025 Chambre 2-3 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE La SAS à associé unique CAFE DE LA PLACE ST ANNE, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 953 108 750

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société SPRO, Nous demande de : Vu les articles 42, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu les articles

FORMATIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 753 360 833) représentée par son président, M. [R] [K] demeurant [Adresse 2], présent. * Mme [T] [Z], salariée, présente. M.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

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FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 23 octobre 2018, la SARL LES ARENES (RCS [Localité 1] 842 754 376), dont le siège social était à [Adresse 1], a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE

[Q] à payer à [C] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

2023F02336 Vu l'article 163 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Vu l'article 11.3 des statuts de KPI, Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles

La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

dispose :" Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et

que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L 641-13.

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