La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.

Madame [E], après avoir assuré l'emballage des objets fragiles, prestation prévue au contrat, a interrogé les déménageurs présents pour s'assurer que les formalités de douane avaient bien été réalisées

Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 275 013,68 €.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * Des difficultés dans le paiement des charges courantes, résultant des carences du locataire-gérant, lequel n'assure plus le règlement régulier de

COSTE * Ministère Public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

GODEFROY Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

CONSTANT * Ministère Public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Il semble que ce dernier n'y avait pas donné suite à l'époque.

Demandeur:, [O], [M] , [Adresse 1], [Localité 1] En qualité de gérant de la société L.M (SARL) Comparant Défenderesse : L.M (SARL), [Adresse 2] R.C.S 850 411 109 Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé

accusé de réception n'ayant pu être remise au défendeur, il a été procédé à une nouvelle convocation par voie de signification ; M. le Procureur de la République et le liquidateur judiciaire ont été avisés

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 892 499 989 qui exploite un fonds de commerce de recherche et développement en vue d'assurer

Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 307 058,41€.

Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement [Art L 626 -5 du code de commerce].

Le juge commissaire a été entendu en son avis favorable à l'adoption de ce projet de plan de redressement par continuation.

renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [T] [R], indique que le passif déclaré est de 1.269.935,63 euros dont

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.

de sauvegarde, La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [F] [O], indique que les opérations de vérification du passif ont été effectuées, que le passif total déclaré est de 5.407.843,22 euros, dont