* LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions la société CCC expose principalement que : * la Société CLIC LOCATION a manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas l'intégralité

Elle soutient que la société PLUG INDUSTRY a fait preuve de mauvaise foi en cherchant à échapper à ses obligations contractuelles.

Sur le lien contractuel : La société TMX allègue l'inexistence d'un lien contractuel entre les parties, aux moyens soutenus que d'une part il n'existe ni devis, ni bon de commande, ni bon de livraison

La SAS ADL a sollicité la production de documents contractuels et les justificatifs de consommation. En l'absence de réponse de la SAUR, la SAS ADL a refusé le paiement des factures en cours.

Le tribunal note que la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS n'a pas honoré ses engagements contractuels, ayant cessé toute collaboration et refusé de régler la facture émise.

justice en date du 31 juillet 2025, selon remise faite à la SELARL AJASSOCIES, la société ETOILE [Localité 2] CARAIBES a fait délivrer un commandement de payer à l'encontre de l'[F] [W] [Q], visant la clause

Soit au titre de cette clause pénale, une créance de 316,00 € (79,00 € x 4).

puisque les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement n'avaient pas d'existence légales jusqu'au 1 er janvier 2013 ; Que leur fondement légal n'aurait pas permis de les conditionner à la clause

La clause qui interdit la modération ou l'augmentation par le juge d'une clause pénale est réputée non écrite. ».

Aux termes d'un avenant signé le 4 janvier 2022, les parties ont convenu d'un réaménagement du remboursement sur une durée de cinq années au taux contractuel de 0,73 % l'an.

Le 18 juillet 2022, le véhicule MERCEDES modèle CLASSE B, immatriculé [Immatriculation 3] a été livré à la SARL 24H PRESTIGE.

Toutefois, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES limite dans son décompte l'application de cette clause au capital restant dû (148 213,11 euros) hors l'échéance impayée.

* 2° Concernant le résultat du vote des classes : Le plan a été approuvé par une majorité de classes (5 classes sur 7).

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

Ladite clause stipule : « à litre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50,00€ pour remise du dossier au contentieux,

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 mars 2026, PRIM'FRUIT ne conteste pas que l'ensemble des clauses de ces CGV ont été rédigées par elle, ni que la clause d'attribution au tribunal

de la relation contractuelle, or Madame, [T], [H] n'a pas respecté ces deux clauses.

* En conséquence dire qu'elle doit réparer le préjudice subi par Monsieur, [D], [Z] du fait du manquement contractuel (devoir d'information) imputable à la société LOCAM.

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner Monsieur [C] [K] à payer à la société LOXAM la somme de 10.380,57 € au principal, augmentée des intérêts de retard contractuels