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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
11 juillet 2025
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre 2-4
6a0e604bcdc6046d4760990f
8 avril 2026
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [F] [M] [Adresse 5], mandataire judiciaire.
6a196138cdc6046d47595281
28 mai 2026
de mode Fashion Designer Conseil en Style).
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69afed4fcdc6046d4722a2a9
4 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 4 mars 2026 Références: 2026J00139 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier
Trib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
[F] [T] à l'assignation de la SAS DENJEAN PIERRET VERNANGE, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le à Monsieur [F] [T], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
La SAS ZESTMEUP (ci-après ZESTMEUP), dont le siège social est situé à [Localité 3], exerce une activité de conseil en informatique et stratégie d'entreprise.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
[U] [G] : Mme [K] [G] Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT
69f7d6aecdc6046d477fa648
29 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F269 Numéro de Procédure collective : 2025RJ553 Jugement de renouvellement de la période d'observation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35a18cdc6046d4713f740
7 avril 2025
[H] [K] a sous-traité une série de travaux sur des bassins avec l'entreprise [D] [R], entrepreneur individuel à [Localité 2], lesquels travaux ont été facturés et payés intégralement.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
ET DE FORMATION pour obtenir paiement de ces dernières.
69a1019ccdc6046d47deb568
16 avril 2025
Copie exécutoire délivrée le 16/04/2025 à Me [Q] [F] Par requête en date du 27 février 2025, Madame [Z] près le tribunal judiciaire de Gap a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d'apprécier
12 ème chambre
69d0746dcdc6046d470cb016
9 janvier 2025
Désigne M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire suppléant. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [H] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Chambre 2-3
69d0b0a7cdc6046d47120370
29 janvier 2025
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69d12189cdc6046d4719b896
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69d17289cdc6046d4722f315
-Mme [T] [C] [F] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2024065926 P.C. : P202500001 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire
69d18287cdc6046d47241d64
4 avril 2025
Désigne la SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me [Y] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69d1b27dcdc6046d472763cd
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69d25031cdc6046d4731c519
11 avril 2025
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69d27c4ecdc6046d4734d8bd
8 avril 2025
Désigne la SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [C] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
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