judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

La demande d'annulation du rapport d'expertise sera par conséquent rejetée.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société VMART SAS le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du

Débouter [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Après avoir entendu la requérante en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

* au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

A cette audience collégiale du 9 décembre 2025, seule la partie demanderesse a comparu, il a été demandé à celle-ci de communiquer l'original de l'assignation.

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application

* La débouter de toutes ses demandes y compris l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. * La condamner à tous les dépens. 7.

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

que les demandes rattachées à celle-ci.

Ainsi, la SARLU INFORMATIQUE DIFFUSION demande : Vu l'article 6-1 de la CEDH, vu les articles 47 et 78 du Code de procédure civile et vu la jurisprudence, In limine litis, de * RENVOYER l'affaire devant

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 avril 2026 N° RG: 2025R00280 DEMANDEUR SAS GROUPE TAC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO, avocate

sous BL En conséquence rejeter la demande pour défaut de qualité et d'intérêt à agit du demandeur.

en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

[H] [U] informe le tribunal que, par assignation du 24 juin 2025 versée aux débats, il a introduit une instance devant le tribunal judiciaire de Nanterre par laquelle elle lui demande de requalifier le

En conséquence le tribunal déboutera Extia de sa demande. Extia demande ensuite la somme de 33 000 € au titre de la perte d'image.