TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026 Référé numéro : 2026R00005 DEMANDEUR SA [R] [Adresse 1] comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 8 novembre 2024, remis à personne, la société ERP ETUDES ET CONSEILS (ERPEC) a fait assigner la société FINANCIERE IMEGGA devant le Tribunal Mixte de Commerce

les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 10/12/2025 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à MONTAUBAN, demande

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 15/04/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître [K] [D] demande

dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 05/03/2026 : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] demande

déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil ; Lors de l'audience du Mardi 12/05/2026, Madame [C] [Q], [L], [N] comparait en personne, expose l'origine de ses difficultés et demande

Par conclusions soutenues à l'audience du 10 septembre 2025, la société L4 LOGISTICS demande au tribunal statuant en référé : * DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE sur les demandes de la société [M] [A] SA et

la société [J] [T] [R] de l'accord du 17 novembre 2017 en cours de procédure ; * Ordonner à la société [J] [T] [R] de justifier de l'envoi du courrier du 14 novembre 2019 et d'avoir répondu aux demandes

. : 2026001233 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026000584 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

Par ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 25 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, ASSURLAND demande au tribunal de : * Débouter FILIASSUR de ses demandes, fins et conclusions

Le mandataire liquidateur a demandé à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de communiquer des pièces, qui n'a adressé qu'une partie des éléments demandés.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces.

et enfin justifier du quantum, c'est-à-dire le montant du préjudice subi.

Au surplus, ECI ne justifie pas pourquoi elle aurait besoin de se rapprocher de tiers pour répondre aux dernières conclusions des demandeurs.

Il est demandé au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL ET AVANT TOUT DEBAT AU FOND, * JUGER le Tribunal de commerce d'Annecy territorialement incompétent ; * RENVOYER l'instance devant le Tribunal de commerce

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023 remis à personne morale habilitée, FRAIKIN a fait assigner NORMANDY devant ce tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00344 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SARL EMG [H] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.