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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20a62cdc6046d47b94979
14 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile, prévoit : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
Le montant du marché, traité à prix unitaires, est fixé à 86 700 689,49 € HT, pour une durée prévue de 34 mois, avec un démarrage des travaux prescrit le 30 janvier 2017.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
et pour avocat postulant Maître Vincent DEBORDES, Cabinet ERIC ESTRAMON, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS ETP EUROTRANSPHARMA, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne
chambre 1-5
69d965c3cdc6046d47d03b53
2 juillet 2025
A l'examen de l'annexe 2 « PRODUITS » du contrat de boissons, le tribunal observe qu'il y est prévu un volume d'achats annuel minimum par LLJ de : * 75 hl de bières, * 4.000 Cols de boissons, * 200
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
* Une liste détaillée de bons de commande et devis sur 7 ans est présentée pour démontrer la nature ponctuelle des prestations et l'absence de relation commerciale pérenne.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
En l'espèce, l'ordonnance signifiée à personne le 23 juin 2022, a fait l'objet d'une opposition le 13 juillet 2022.
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
et PERIN) et indemnités de fin de carrière de cette dernière.
3ème chambre
69e86ef4cdc6046d471a90fc
23 janvier 2025
Selon QUADRA, contrairement à ce qui était prévu, le véhicule n'est pas équipé de l'option « Apple Car Play ».
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
La résiliation du contrat peut se faire à tout moment ou si le contrat le prévoit avec un préavis d'une durée maximale de 30 jours.
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate, [Adresse 2] Et par la SELARL Roland SANVITI, Avocat, [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SA PAUL BONNET ET FILS Prise en la personne de son
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
[B] de démontrer que la demande qu'il a présentée aux organismes de crédit est conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.
chambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
LA PROCEDURE Par acte du 3 septembre 2024, RICOH FRANCE assigne CREAFI à personne habilitée.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
Aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 » * Sur la fin de non-recevoir
69e8304ccdc6046d47158242
Pour les périodes du 1 er octobre 2021 au 31 mars 2022 et du 1 er avril au 30 septembre 2022, RFS émet deux factures d'un montant toutes taxes comprises de 600 000 €.
référés - première chambre
69a1ee1ecdc6046d47f6499f
27 novembre 2025
Localité 2] [Adresse 11] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon de location de type MYBA du 9 juin 2025, Monsieur [E] [H] a loué auprès de [D] [G] & PARTNERS LTD le yacht « BAGHEERA » pour la période
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION […] Au cours de la période d'observation, la société a réalisé les résultats suivants : La liste du passif communiqué par le mandataire judiciaire fait ressortir
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
Cette disposition prévoit que : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ».
69e1ace7cdc6046d47859dfa
10 avril 2026
correspondant au montant cumulé des factures émises par la société [D] en application du Contrat et les intérêts et pénalités arrêtés au 13 novembre 2025 outre les intérêts au taux contractuellement prévu
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4192cdc6046d475d1439
22 avril 2026
[N] [T] Domicilié : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 02/05/2024 notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M.
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