de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par un courrier du 12 août 2024, la société [J] a donc mis en demeure la société GESBRT de lui régler la somme de 377 988 € ce que cette dernière a refusé.

Une de ses activités consiste à procéder au sciage de pavés afin de retirer les surfaces bombées pour les rendre planes.

de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, * la condamner aux entiers dépens.

La société FGRA ne pouvait donc pas procéder au paiement de ces factures mensuellement.

9] [M] la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure Par acte du 8 novembre 2023, SAS ACTION FORMATION EVOLUTION a assigné Bred Banque Populaire.

Madame [R] procède par affirmation sans pour autant démontrer quoi que ce soit.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ETOILE DES CARAIBES (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de

LES FAITS : La société TYLIA INVEST est une entreprise d'investissements qui analyse des projets, procède à des levées de fonds sous forme d'emprunts obligataires auprès d'investisseurs.

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

[G] a procédé au virement correspondant le 9 juin 2023 à partir de son compte ouvert à la Banque Postale.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, Mme [Y] [P] a fait assigner devant ce tribunal, la SAS EVIDENTS.

[G] communique toutes les informations requises par l'article 54 du CPC.

[X], via son prestataire JPF Industries, lui adresse le 31 août 2023 un courriel explicitant la procédure de restitution du matériel Business Livebox ADSL.

Aux termes de l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Une conciliation peut être tentée par le juge à tout moment de la procédure.

PROCEDURE Par demande déposée au greffe le 1 er juillet 2025, la société ELITE CENTER (ci-après « ELITE ») sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

La Défense soutient qu'il s'agit de règlements faits à d'anciens salariés ayant créé leur entreprise individuelle.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée

Le conseil de la SAS [Q] nous demande, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal