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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af90cdc6046d4715673a
26 mai 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 15/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL Express MARKET, [Adresse 3], N° siren : 940 905 110 - N° gestion : 2025B01106 « Le commerce de détail
CHAMBRE 01
6a111ececdc6046d47a3cc92
21 mai 2026
à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.
69f9aa39cdc6046d47a4be47
4 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
69f07f6dcdc6046d47d1b633
23 avril 2026
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
9 avril 2026
69c2aff0cdc6046d47c7dd35
16 octobre 2025
69c2b042cdc6046d47c7e333
27 octobre 2025
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. […] Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69c2b060cdc6046d47c7e577
69c2b07ecdc6046d47c7e7b3
69c2b6a0cdc6046d47c85ca7
19 janvier 2026
69c2b6facdc6046d47c863a4
69c2b71acdc6046d47c8661b
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49614cdc6046d472da0ee
14 janvier 2026
que ce tribunal constate l'existence d'un lien de connexité entre l'affaire portée devant ce tribunal et celle portée devant le tribunal de commerce de Saint Brieuc et, par conséquent, de renvoyer ladite
69c2a971cdc6046d47c75425
15 juillet 2025
69c2a9adcdc6046d47c759bc
chambre 1-12
69d0c3fdcdc6046d47134442
23 janvier 2026
purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Monsieur [D] [U] dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris sous le RG n°2024052051
Trib. de Commerce
69ef275acdc6046d47b121d6
24 avril 2026
PROCEDURE A la date du 17/04/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par La SARL PRIOBADA, une demande sollicitant l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde.
Référé vendredi salle 3
69d358c1cdc6046d47464954
17 octobre 2025
et de son désistement réciproque d'instance et d'action de toutes ses demandes reconventionnelles formulées dans le cadre de la présente procédure ; Constater le désistement d'instance et d'action parfait
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.
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