Elle est spécialisée dans la création et la refonte de sites internet, le référencement numérique.

La présente transaction constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d'une stipulation isolée et l'opposer à d'autres, indépendamment du tout.

Le mandat de gérance de madame [K]-[U] était fictif et nul car elle exécutait les ordres des associés de la Société.

du pôle, et les refacture aux deux entités exploitantes, membres du groupement ; Dans le cadre d'un partenariat privé, les services de soins ont accès à l'équipement de radiologie conventionnelle numérique

DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/07/2025 FAITS ET PROCEDURE : La société, SOLUTIONS 30 est une société de prestations de services spécialisée dans les métiers de prestations techniques dans le numérique

outre les dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, aux termes duquel : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique

Juger nul le bon de commande souscrit le 19 octobre 2019 auprès de la société Flex Fuel, à titre principal au titre du dol et à titre subsidiaire au titre de l'erreur, A titre subsidiaire, * Prononcer

existence de plaintes déposées par le gérant d'[P] [T] à l'encontre de Monsieur [H] et de la Société LIKE INTERIM ne saurait constituer des arguments pour valider l'existence de contestations sérieuses, nul

En l'espèce, les propos évoqués par la société EASYSCULPT traduisent sans nul doute une dégradation manifeste des relations entre les parties mais il n'est aucunement établi que ces propos ont été diffusés

Indépendamment de ce redressement fiscal, la société a subi les dernières années une baisse de son activité en raison de l'essor du numérique et du développement des auto-écoles en ligne, accentuant ainsi

Pour rappel le contrat type est d'ordre public, nul ne peut y déroger.

En définitive, la faute de la Banque est consommée et la société ISTT SERVICES demande que le Tribunal déclare nul le PGE qui lui a été accordé et souhaite la reprise de son échéancier par le paiement

Par un jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal a prononcé la caducité de la requête en injonction de payer et l'ordonnance délivrée nulle et de nul effet.

comprend les éléments permettant au défendeur de se défendre, et la demande concerne le recouvrement d'une créance contractuelle et l'application des modalités qui s'attachent à son inexécution, sans nul

une réflexion sur de nouvelles solutions, telles que la création d'offres adaptées à la livraison ou au retrait rapide pour les clients de proximité et une éventuelle présence sur des plateformes numériques

En conséquence, le tribunal déclare la SARL MOTO FAST mal fondée en sa demande de déclarer nul le contrat de prestation au titre de l'obligation de la SARL PROTECTYS d'une information précontractuelle

Disons que l'expert dressera de ses opérations un rapport au format papier et numérique copiable (CD ou clé USB) qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal dans un délai de six mois à compter de la consignation

421144,94 euros réparti comme suit : * Créancier Super privilège : 29258,26 € ; * Créancier privilégié : 283781,28 € ; * Créancier chirographaire : 108105,40 € ; Attendu que l'actif disponible est nul