Le 21 juin 2019, les associés donneront leur accord pour un nantissement de comptes titres financiers de la SAS CGA DEVELOPPEMENT chez la banque.

[U] [J] à payer à la société Société Générale, la somme en principal de 12 853,33 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 10,00 % à compter du 29 mai 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au

. : 2026001233 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001239 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001241 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001247 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001249 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

présence de : Maître [P] [N] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Jacques BEAUCIEL Juges : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ Greffier : Nathalie MADRE, Commis

La société KGK a, par courriers en réponse à compter du 08 avril 2024, contesté le montant réclamé. Des échanges se sont poursuivis entre les parties sans aboutir à un règlement.

En conséquence, compte tenu de l'absence d'exécution utile et/ou conforme, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs du défendeur.

, et les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 n'avaient pas été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

[N] [C], était titulaire dans ses livres d'un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ayant fait l'objet d'une convention de compte par acte sous seing privé du 5 mai 2022.

juge des référés, assistée de Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté, présent lors des débats.

[X] a manqué les loyers à compter du 30 juillet 2023 ; une mise en demeure a été envoyée le 25 octobre 2023, restée infructueuse.

Depuis cette date, aucune assemblée générale des associés n'a été convoquée, et les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été approuvés.

A compter du 10 février 2025 la SARL [A] n'a plus réglé les échéances de prêt et son compte courant a présenté un solde débiteur depuis janvier 2025.

Ce caractère abusif de la rupture est conforté par le comportement de PRO.PE.MA. qui a ensuite adressé à la société ASD DISTRIBUTION des devis pour des machines de remplacement, devis considérés comme

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE a réglé plusieurs échéances contractuelles avant de cesser ses paiements au titre du contrat 1647865 à compter du 20 septembre 2023.

DIRE que l'expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation.

Déclarer la société ESCAPE BORDEAUX recevable et bien fondée en son opposition, A titre principal : Prononcer la nullité du contrat de formation conclu entre les sociétés ESCAPE BORDEAUX et CEGOS compte