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PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur, [D], [P] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Maître Denis

l'activité de : Achat et vente de produits et services dans les domaines de l'ameublement, du ménager et de l'équipement du foyer et plus généralement à tous les biens de consommation à l'exception des denrées

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le numéro 987 634 177 RCS BERNAY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Madame Sylvie VAN DEN

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 JUGEMENT REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDANDEUR : SELAS EGIDE prise en la personne de maître [O] [B], agissant en qualité

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge

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*1DE/06/40/47/82* Copies : -SARL SINORAMA VOYAGES -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025015328 P.C. : P201802774 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

*1DE/06/44/29/69* Copies : -SAS à associé unique [S] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025026849 P.C. : P202402345 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SAS DINATALE & FILS à payer, en deniers ou quittances valables, à l'association AGS (CGEA D'ANNECY

2025 La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis

JUGEMENT 23/01/2025 DI VINCT TROIS LANVIER DELLY MILLE VINCT CINO 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F28 Procédure 2023RJ22 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société ENTREPRISE