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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d29bcdc6046d47f27e7c
27 avril 2026
les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées où le débiteur doit se présenter avec un compte de résultat au 31 août 2026 et une position de trésorerie ; DIT que la présente décision fera
Trib. de Commerce
69f31ad9cdc6046d4710f996
oralement aux parties, le Ministère public s'en remet, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Dans ces conditions, le Tribunal constate que la société SCI LUMIERE souhaite céder son fonds de commerce, Ainsi, il fera
Procédures Collectives
69f46a2acdc6046d47314c88
28 avril 2026
en consultation avec les créanciers, Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce, Dit que la présente décision fera
69f46a48cdc6046d47314e81
69f46b2ccdc6046d47315da9
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
69f46b3acdc6046d47315ed1
chambre 1-14
69d24fc1cdc6046d4731be4e
11 avril 2025
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 22 octobre 2024, copie à l'étude sous enveloppe fermée. La SAS SIMO CORP y a fait opposition par courrier du 5 novembre 2024.
69d30788cdc6046d4740d9fe
4 avril 2025
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 8 janvier 2025 à une personne ayant accepté de recevoir copie de l'acte sous enveloppe fermée.
69e9e70ecdc6046d473c5d78
16 avril 2026
devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ; MAINTIENT Maître [B] [K] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire, DIT que le greffier de céans fera
69e9e74ecdc6046d473c61f2
devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ; MAINTIENT Maître [B] [J] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire, DIT que le greffier de céans fera
69e9e77dcdc6046d473c64e0
juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce, FIXE à vingt quatre mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir, DIT que le greffier de céans fera
69eb44dccdc6046d475d57a4
21 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef58dacdc6046d47b5f421
23 avril 2026
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période
6a0b77e0cdc6046d471eb59b
12 mai 2026
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e975cdc6046d470957c7
15 octobre 2025
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : STEPHANE FERRIER BERNARD ANCELY ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, Le 15/07/2025, la société HODLING CONTAIN LIFE déposait une requête en injonction de
chambre 05
69a3f6d9cdc6046d471f0857
1 avril 2025
de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée jusqu' la parfait paiement. » DIRE ET JUGER que la présente ordonnance sera annexée à la minute de l'ordonnance rectifiée avec laquelle il fera
69a65f1ecdc6046d47513c2d
23 janvier 2025
Après plusieurs renvois, les parties n'ont pas diligenté, l'affaire fera l'objet d'une radiation.
69d8ce88cdc6046d47c0d80c
7 avril 2026
69d8cf40cdc6046d47c0e6b4
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8e3f4cdc6046d47c273ed
2 avril 2026
qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 11/06/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Dit que la présente décision fera
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