A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Maître [X] [A], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Maître [J] [U], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Maître [J] [Y], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Maître [D] [L], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Maître [N] [X], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

montant de trésorerie disponible étant négatif, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

montant de trésorerie disponible étant négatif, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

disponible dont le montant est déclaré à 113 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

disponible dont le montant est déclaré à 8 731 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

INVEST SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaît en la personne de son représentant légal et indique souhaiter poursuivre son activité dans la perspective de l'élaboration d'un projet de plan

éléments conduisent à conclure que l'entreprise ne dispose manifestement pas des capacités financières suffisantes pour assurer la poursuite de son activité et ne peut envisager l'établissement d'un plan

et a pour activité déclarée : la formation le conseil l'organisation de tout stage linguistique technique ou commercial auprès de tous établissements prive ou public prestations de services mise en place

disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

trésorerie disponible étant indiqué à 225,30 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

montant de trésorerie disponible étant négatif, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

trésorerie disponible étant indiqué à 1 679,79 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

Par jugement du 29 juin 2023, la société TRANSMEL a été placée en redressement judiciaire.

référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS Monsieur [K] [I] exerce en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne « ADEEN » une activité d'études techniques d'agencement et de plans

est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 938457009 - 2024 B 7805 et a pour activité déclarée : La restauration pizzeria italienne et traditionnelle en vente sur place