composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

Dans l'attente d'une levée des réserves émises, il n'était pas procédé à son paiement.

Conformément à l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte doit être levée ou supprimée lorsqu'il est établi que le débiteur ne peut matériellement exécuter la décision.

En l'espèce, la société DEBINOS indique, dans ses conclusions, avoir demandé une levée de fonds d'un montant 22 544,18€.

Un courtier en financement a été missionné par la société TENTATION SIGNATURE SARL pour lever un prêt bancaire de 300.000,00 € maximum, il informait du dépôt du dossier de demande de financement auprès

N° Numéro de la pièce Nature du document Secret protégé invoqué par R3 Décision du juge levée du maintien du destruction motivation 200 34165 Mail Secret des affaires Sequestie communication particue

Jean LEVOIR, président du délibéré, Mme Dominique MOMBRUN et M. Bruno LEDUC, (M. LEDUC Bruno étant juge chargé d'instruire l'affaire).

composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

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Un « contrat d'équipement », aux termes duquel GARAGE DE LA FORET consentait à BASF une promesse de vente de certains équipements avec levée d'option, était également signé le 12 avril 2019.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 1 er avril 2026 DEMANDEUR, SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] Numéro d'identification SIREN : 542097522 Représentée par la SCP LEVY ROCHE

Au jour de l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire, la levée de séquestre n'avait pas encore été effectuée, CRISTO ayant interjeté appel le 12 novembre 2024 de l'ordonnance autorisant la

Millesime réplique que la levée de fonds qu'elle envisageait n'a pas pu être réalisée, mettant en cause le plan de développement et nécessitant des mesures fortes de réduction des coûts ; Les parties

146 du Code de procédure civile, * Étendre la mission de l'Expert judiciaire désigné aux chefs de mission suivants : * Décrire et faire toutes les constatations utiles en lien avec les réserves non levées

Sur ce, Attendu qu'après avoir entendu les offrants, le tribunal prend acte que toutes les conditions suspensives attachées aux offres ont été levées.

A compter de cette information le paiement des prestations par l'entrepreneur principal est suspendu jusqu'à ce que cette contestation soit levée ».

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ARTICLE 2 : CONCESSIONS DU CESSIONNAIRE : PAIEMENT DES MENSUALITÉS DUES ET À VENIR Le Cessionnaire versera, dès la signature des présentes et nonobstant la levée des conditions suspensives prévues à l'article

composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

la rupture du contrat mais qu'elle souhaitait au contraire poursuivre la collaboration dans un cadre équitable comme le précisait le mail du 24 avril 2023 et en proposant d'avoir accès à de nouveaux leviers