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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a180624cdc6046d473652c7
7 mai 2026
[S] indique avoir retrouvé le moral.
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée »; En l'espèce,
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de
Référés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que COUACH a assigné les DEFENDEURS en référés par acte de commissaire de justice en date du : * 3 décembre 2024 délivré à personne morale s'agissant de LCP, *
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
Sur le préjudice moral. 6 Litres demande à ce titre des dommages et intérêts correspondant à 6 000€.
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
Elle précise son propos en affirmant que l'article précité méconnaît la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, cette dernière excluant du caractère « professionnel » les personnes physiques ou morales
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d73cdc6046d47f76ba9
2 avril 2026
Même dissoute, la société DAGFA SPORT conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation.
chambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
et SCI MAG PONCELET à hauteur de 50 000 euros chacune au titre de leur préjudice financier qui restera à parfaire et 20 000 euros chacune au titre de leurs préjudices d'image et de leurs préjudices moraux
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
EUR, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts; À titre reconventionnel, Condamner la société SK PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS à l'indemniser des préjudices commerciaux, économiques et moraux
4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024 signifié à personne morale dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, [
AFFAIRES COURANTES
69c0bf0bcdc6046d479bb4c5
7 juillet 2025
L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO Juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.
Trib. de Commerce
69f75db8cdc6046d4773366a
18 juillet 2025
Vu l'assignation signifiée, sous 13 feuilles, selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [S] [X], Directeur, par exploit de commissaire de justice le 22 avril 2025 à la requête de
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale
CCC
69fb1377cdc6046d47c7de8d
22 avril 2026
* Selon la jurisprudence la confusion de patrimoine est déterminée par deux critères alternatifs, la fictivité de la personne morale ou des relations financières anormales.
6a0ae625cdc6046d470fd95f
12 mai 2026
intérêts pour le préjudice économique subi : Condamner la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France à payer et porter à l'[E] [A] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral
chambre 1-14
69cf5e90cdc6046d47f3b0e0
4 avril 2025
STARBURST de payer à [W] [Z] au titre résiliation fautive la somme de 220.239 € HT au titre de prestations dues et de pénalités contractuelles, et la somme de 45.000 € au titre de préjudices d'image et moral
chambre 1-4
69d1622ecdc6046d4721dca5
15 janvier 2025
24.518,76 euros au titre du solde débiteur du Compte courant n°00020452602, augmentée des intérêts au taux plafond réglementaire de la Banque de France applicable aux découverts en comptes des personnes morales
chambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
Cette radiation d'office n'a pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif.
Audience publique de vacation
69d3d3bbcdc6046d474e2cb4
16 avril 2025
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
VENDREDI
69f08144cdc6046d47d1da4a
24 avril 2026
Sa personnalité morale, et dès lors sa capacité d'ester en justice, n'en a pas moins subsisté pour les besoins de la liquidation en vertu des dispositions du 3 ème alinéa de l'article 1844-8 du code civil
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