MOYENS ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE IN LIMINE LITIS sur l'exception de procédure tirée du non-respect de la proposition d'arbitrage.

L'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce précise que le débiteur doit « justifie[r] avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise ».

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

Monsieur [D] [F] expose : * Sur l'irrecevabilité de la demande * Sur le défaut de qualité à agir Que les demandeurs agissent sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 du code civil, mais

[H] en faisant valoir que les actifs immobiliers proposés comme garantie n'étaient pas « liquides », que la situation de Sopic Investissement ne permettait pas de prévoir un remboursement et qu'il avait

bien écoulé une période de trois mois entre le jugement d'ouverture du 23 mai 2024 et l'action en commandement de payer les loyers en date du 31 juillet 2025 ; que dès lors, le bailleur est recevable à agir

N'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; La SARL LA DEMEURE DE CUPIDON a précisé

la requête était irrecevable car elle a été présentée au Président du Tribunal de commerce alors que seule la juridiction qui aurait omis de statuer peut compléter son jugement et qu'en l'espèce il s'agit

Attendu que sur question de Madame la procureure de la République adjointe, le représentant légal de la société débitrice précise que concernant les acomptes, les clients n'ont pas souscrit de crédit à

Qu'enfin, il précise que son premier incident de paiement a eu lieu le 30/06/2025 avec la FDJ.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

Qu'en outre, elle précise avoir acquis le fonds de commerce trop cher, le chiffre d'affaires prévisionnel s'étant avéré être complètement décorrèlé de la réalité et n'ayant jamais pu être atteint.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

Qu'enfin, elle précise que le fonds de commerce est fermé depuis dimanche dernier.

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Qu'enfin, il précise que la date de cessation des paiements correspond à la date du non paiement de la TVA.

Attendu que Maître MENORET, conseil de la SCI, [1], précise que la société est détenue à 100% par la société holding, la SARL, [3].

Qu'enfin, il précise que l'année 2024 a été bonne, avec un chiffre d'affaires d'environ 150 000 € et qu'il ne lui reste que seize mois d'amortissement d'emprunt.

Il propose alors à la société DDM FINANCES de placer la société MOVITEX sous la protection du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc.

La société Les Jokers souligne qu'elle a constaté une baisse d'investissement de la société AS&M à compter d'octobre 2022 : plus aucun « reporting » n'était effectué, les propositions de réunions étaient