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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
La SA BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT et précédemment OSEO) a entre autres activités le soutien financier et l'accompagnement des entreprises françaises dans leur développement.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
la cession sera supérieur ou inférieur aux montants des capitaux propres au 31/12/2018, dans la limite de 50 000 € à la hausse comme à la baisse, tel qu'il figurera à la situation en forme de bilan arrêtée
Trib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 15,91 € HT, 3,18 € TVA, 19,09 € TTC Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à Me Philippe
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
La société a ensuite procédé à l'acquisition de l'hôtel « [Etablissement 2] », situé [Adresse 1], près de l'Opéra [Etablissement 3], moyennant un prix de 2,8 M€, financé pour moitié par les produits issus
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Deuxièmement, l'absence de consultation préalable du conseil de direction, dont les attributions statutaires couvraient les questions de financement et de risques ; Troisièmement, l'absence de rapport
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
Par jugement du 27.07.2021, le tribunal a prolongé le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation saisie du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24.06.2020 et de
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
adressé à la société ADEX CONSEILS un courriel en date du 23 juin 2025 aux termes duquel, elle lui a demandé de lui confirmer la fin sans préavis de sa mission au 30 avril 2025, la réalisation du bilan arrêté
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
Ses clients peuvent soit acheter le matériel au comptant, soit se faire financer par l'intermédiaire d'une société de financement en signant avec cette dernière un contrat dit de location avec ou sans
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
[R] signe l'offre d'achat rédigée par ECI, au prix de 12 600 €, et s'engage à rembourser au bailleur le dépôt de garantie et les arriérés de loyers, arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
AVOIR DELIBERE LES FAITS - OBJET DU LITIGE, La société BY [X], ci-après « BY [X] » a pour activité le conseil pour les affaires et conseils de gestion en ressources humaines, commercial, marketing, finance
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
En l'espèce, les pièces produites établissent que le liquidateur a arrêté le passif définitif à 30 280,45 euros.
CHAMBRE 02
69de91cccdc6046d473cf7a3
3 octobre 2025
solde débiteur de 12 259,75 euros au titre du compte courant débiteur, soit la somme totale correspondante de 129 476,77 euros et portant intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2024, date d'arrêté
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa313cdc6046d47f91c62
1 avril 2026
* Condamner Monsieur [O] [W] à régler à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en sa qualité de caution solidaire de l'EURL [W] [O] la somme de 16 064,94€ arrêtée au 22 janvier 2025, outre intérêts au taux contractuel
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
Après des échanges infructueux, le 21 mars 2024, VMC a dénoncé les contrats comme injustifiés et non exécutés, et demandé l'arrêt des prélèvements.
69d397f6cdc6046d474a55ad
7 juillet 2025
défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : La société CARHOUSE, garage, a sollicité l'intervention de la société LEASIA SAS, bailleur d'origine, pour le financement
7ème chambre
69e993a8cdc6046d4735500c
15 janvier 2025
permettent d'aboutir à un accord sur la détermination (x) du montant des pénalités contractuelles forfaitaires par période d'indisponibilité de la centrale OL3, et (y) l'indisponibilité liée au premier arrêt
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4d12cdc6046d471849fb
13 mai 2026
* Pour éviter que le financement du projet de plan de redressement qu'il entend soutenir ne soit ainsi remis en cause, M.
Chambre 02
6a0c9128cdc6046d47345e63
12 mai 2026
[K] [B] pris en sa qualité de caution à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 10.535,39€ selon décompte arrêté
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
Dans un arrêt de 2020, les Juges du fond (CA Versailles, 10 mars 2020 n° 19/01224) ont précisé cette notion d'anomalie apparente sur une fiche de renseignement en retenant que : « Ni la mention relative
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur
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