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1 325 résultats pour « arrêt la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La SA BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT et précédemment OSEO) a entre autres activités le soutien financier et l'accompagnement des entreprises françaises dans leur développement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

la cession sera supérieur ou inférieur aux montants des capitaux propres au 31/12/2018, dans la limite de 50 000 € à la hausse comme à la baisse, tel qu'il figurera à la situation en forme de bilan arrêtée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 15,91 € HT, 3,18 € TVA, 19,09 € TTC Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à Me Philippe

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société a ensuite procédé à l'acquisition de l'hôtel « [Etablissement 2] », situé [Adresse 1], près de l'Opéra [Etablissement 3], moyennant un prix de 2,8 M€, financé pour moitié par les produits issus

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Deuxièmement, l'absence de consultation préalable du conseil de direction, dont les attributions statutaires couvraient les questions de financement et de risques ; Troisièmement, l'absence de rapport

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 27.07.2021, le tribunal a prolongé le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation saisie du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24.06.2020 et de

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

adressé à la société ADEX CONSEILS un courriel en date du 23 juin 2025 aux termes duquel, elle lui a demandé de lui confirmer la fin sans préavis de sa mission au 30 avril 2025, la réalisation du bilan arrêté

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ses clients peuvent soit acheter le matériel au comptant, soit se faire financer par l'intermédiaire d'une société de financement en signant avec cette dernière un contrat dit de location avec ou sans

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] signe l'offre d'achat rédigée par ECI, au prix de 12 600 €, et s'engage à rembourser au bailleur le dépôt de garantie et les arriérés de loyers, arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

AVOIR DELIBERE LES FAITS - OBJET DU LITIGE, La société BY [X], ci-après « BY [X] » a pour activité le conseil pour les affaires et conseils de gestion en ressources humaines, commercial, marketing, finance

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, les pièces produites établissent que le liquidateur a arrêté le passif définitif à 30 280,45 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de91cccdc6046d473cf7a3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

solde débiteur de 12 259,75 euros au titre du compte courant débiteur, soit la somme totale correspondante de 129 476,77 euros et portant intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2024, date d'arrêté

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa313cdc6046d47f91c62

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* Condamner Monsieur [O] [W] à régler à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en sa qualité de caution solidaire de l'EURL [W] [O] la somme de 16 064,94€ arrêtée au 22 janvier 2025, outre intérêts au taux contractuel

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TCOM

chambre 1-12

69d0f683cdc6046d47169af9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Après des échanges infructueux, le 21 mars 2024, VMC a dénoncé les contrats comme injustifiés et non exécutés, et demandé l'arrêt des prélèvements.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d397f6cdc6046d474a55ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : La société CARHOUSE, garage, a sollicité l'intervention de la société LEASIA SAS, bailleur d'origine, pour le financement

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TCOM

7ème chambre

69e993a8cdc6046d4735500c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

permettent d'aboutir à un accord sur la détermination (x) du montant des pénalités contractuelles forfaitaires par période d'indisponibilité de la centrale OL3, et (y) l'indisponibilité liée au premier arrêt

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Pour éviter que le financement du projet de plan de redressement qu'il entend soutenir ne soit ainsi remis en cause, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9128cdc6046d47345e63

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[K] [B] pris en sa qualité de caution à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 10.535,39€ selon décompte arrêté

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans un arrêt de 2020, les Juges du fond (CA Versailles, 10 mars 2020 n° 19/01224) ont précisé cette notion d'anomalie apparente sur une fiche de renseignement en retenant que : « Ni la mention relative

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur

Source officielle

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