BPO indique que la liquidation judiciaire lui permettra de produire ses créances. M.

Le débiteur principal a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de DIEPPE en date du 21 janvier 2022.

Monsieur [Y] indique que les immeubles n'auraient pas de valeur compte tenu d'une date récente d'acquisition. Ce raisonnement est erroné.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 9 février 2023, la peine d'emprisonnement de Monsieur [W] [T] étant réduite à 12 mois.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002722 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SAS M+ MATERIAUX [Adresse 1] Me

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

Contre toute attente, alors que des pourparlers étaient en cours, PRO CONSEILS a saisi le Tribunal de céans en date du 2 avril 2025 pour ASSOFAC puis en date du 12 mai 2025 pour [S] [Z].

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

* Par jugement en date du 24 octobre 2024, le Tribunal de Commerce d'Orléans a rejeté l'exception de nullité de l'assignation invoquée par la société [Z] et s'est déclaré compétent pour statuer sur

, née le [Date naissance 1] 1972 à KOLKATA (Inde), domiciliée [Adresse 4], et Monsieur [R] [G], de nationalité indienne, né le [Date naissance 2] 1970 à MUMBAI (Inde) domiciliée [Adresse 4], à payer la

Par cet arrêt, la Cour Administrative d'Appel de PARIS confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de PARIS en ce qu'il a condamné la Société CASTING AUTOMOBILES au paiement de la somme de

La société FGRA a résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 février 2024.

Cependant, aucun élément ne permet de certifier la date de l'établissement de ce document.

Celui-ci a rendu une ordonnance en date du 13 juin 2023, enjoignant la société OLEA SERVICES à verser à la SAS SERPE : En principal : 5 827.05 euros Intérêts : 197.43 euros Art 700 du CPC : 125.00 euros

LOXAM a suspendu ses facturations le 18 août 2023, date à laquelle elle a relancé son locataire.

La société [A] a mis en cause la société ACVS par acte extrajudiciaire en date du 27 mai 2024. Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du Tribunal de Céans en date du 22 juillet 2024.

GDM et, par acte extrajudiciaire en date du 23/02/2024, assigne Monsieur [Q] [U], gérant devant ce tribunal.

Cette date n'a pas été contestée ni modifiée.

TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 septembre 2018 La cause a été entendue

DEFENDEUR (S) :, [Adresse 2] (S) :, [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Non Comparant PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY GREFFIER lors de débats : Anne-Laure CROZAT Décision rendue ORDONANCE REFERE PREMIER RESSORT