A ce jour, d'autres dysfonctionnements sont apparus et ont été confirmés par une attestation de témoin établie sur formulaire Cerfa n°115727*03 signée le 12 février 2025 à [Localité 1].

la récolte des vignes dont elle assure l'exploitation à quelque titre que ce soit, la vente de ces vins, l'achat, la fabrication et la vente de vins de champagne et côteaux champenois ainsi que tous autres

du deuxième semestre 2024, reprochant pour l'une des travaux supplémentaires injustifiés, l'existence de malfaçons et de non-façons ainsi qu'un retard manifeste dans l'exécution des travaux et pour l'autre

code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre

[C] qui, détenteur de la comptabilité de la société et des accès à l'espace dédié de la société sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques, n'a déposé aucune déclaration et a refusé à

Le 1er juillet 2020, DIES IRAE révoque le mandat commercial de CALT, mais CALT refuse cette révocation. Les échanges ultérieurs entre les parties ne débouchent pas sur un accord.

[S] se voyant reprocher de s'être refusé à voir désigner Mme [L] en qualité de co-gérante de SILVER WAY MEDIA puis, de présidente des sociétés filiales et ce, en vertu d'accords verbaux qui auraient été

A ce jour et alors même que l'ensemble des travaux sont achevés, la SARL [G] [Localité 2] a refusé de régler à la requérante les sommes relatives aux retenues de garantie.

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEFENDERESSE, ayant pour avocat Maître Francis DUPONT avocat au barreau de LILLE, non comparaissant et non plaidant, D'AUTRE

Mais la société [Y] a refusé de payer, contestant le bien-fondé de ces factures. C'est en l'état que ce litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

* Que si la société [N] [D] avait refusé le taux de commission, elle n'aurait pas réglé la première facture, ni les onze suivantes.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société RANA AUTO SAS.

Le 18/03/2021, par lettre recommandée avec avis de réception, la Compagnie MMA Assurances refuse la garantie Dommages extérieurs et perte d'exploitation à M. [K] [H].

Autres créances « tiers » supérieures à 500 € et créance de management fees de BE3 : Remboursement sur 10 annuités avec des pourcentages croissants chaque année : * 2026 : 4 % * 2027 : 5 % * 2028 :

Il s'en déduit que les règles fixées par les statuts s'imposent strictement aux associés lesquels ne sauraient se prévaloir de règles applicables à d'autres formes sociales.

plaidant, et par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD, prise en la personne de Maître Stéphanie BERNARD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 7] [Adresse 9], avocat postulant, D'autre

Cet article prévoit, entre autres, une diminution de la part variable en cas de trains incomplets par manque de wagons, ou en cas de déchargement ou de chargement partiel du fait du transporteur.

D'autre part, les parties défenderesses soulèvent l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Cannes.

* Impayés et problème de planning, * refus de l'organisme bancaire d'augmenter le découvert et d'accorder un crédit supplémentaire, Que l'expert-comptable n'a pu être payé et l'entreprise n'est pas

Redressement Judiciaire : AUVER LODGE (SAS) RG 2026005114 RG 2026004983 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE