exigible sur LPDLI et qu'il est en droit de prétendre à l'indemnisation des frais de recouvrement ; Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action Dans cette circonstance

à GESTION la somme de 1.000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la signification de l'assignation, 3/ Article 700 du CPC Attendu que compte tenu des circonstances

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande Dans cette circonstance, l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 29 janvier 2025, AXA fait assigner [O] devant ce tribunal lui demandant

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, sur requête de [L] et par ordonnance rendue le 21 février 2025, la présidente de ce tribunal autorise [L] à faire assigner GCA et [F] à bref délai.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, CRCAM a fait assigner devant ce tribunal M. [A] par acte remis en l'étude.

sérieuse ; Il y a lieu en conséquence de juger la demande irrecevable comme ne réunissant pas les conditions d'un référé et se déclarer par conséquent incompétent ; Il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 28 août 2024, signifié à personne morale, BATIGERE HABITAT assigne PROXISERVE devant ce tribunal

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024 remis à personne habilitée, M.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 14 octobre 2024 remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du

Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 20 novembre 2023 à personne, DF fait assigner [Y] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles, 1103

C'est dans ces circonstances que la SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC sollicite le juge des référés.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

[K] [S] au titre de l'article 700 du CPC : Attendu que l'équité et les circonstances du litige ne commandent pas qu'il soit fait application de l'article 700 du CPC.

* Article 16 : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction.

Sur l'exécution provisoire : Attendu que les circonstances de l'affaire imposent qu'il soit fait droit à l'exécution provisoire ; Sur les dépens : Attendu qu'il est sollicité l'emploi des frais, honoraires

Ces deux circonstances ont été jugées comme constituant une volonté réitérée et systématique.

paiements est manifeste et reconnu, le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour juger que le redressement de la société est manifestement impossible, Qu'il convient dès lors dans ces circonstances

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les circonstances de l'affaire, le tribunal estimera que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties

Enfin, ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.