Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 78 911 euros (dont 77 055 euros de dettes URSSAF), et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

de 95 166,60 € TTC correspondant à des prestations et des quantités déterminées.

Le montant était ultérieurement ramené à 15.366,58 euros TTC à la suite d'une erreur de 4.610,21€ TTC ayant été remboursée par BASF à GARAGE DE LA FORET.

Le 18 mars 2021, la société CONICIO a émis 2 devis : le premier d'un montant de 21 222 euros TTC porte sur la faisabilité générale en vue de l'obtention d'une subvention, le second d'un montant de 29 148

de 8,00 € * Le 05/10/22 pour des intérêts débiteurs 3 trim 22 pour un montant de 12,22€

Que le montant des loyers versés était calqué sur le coût du prêt, le locataire étant d'ailleurs tenu de « garantir le loueur en cas d'augmentation du taux d'intérêt de l'emprunt » dont les dirigeants,

total de 107 964 euros ; De surcroît, ladite société a fait l'objet de trois incidents de paiement entre août 2024 et février 2025 pour un montant total de 84 115 euros ; Il ressort également que la

un montant maximum annuel de 300.000 € hors-taxes.

Le même jour, Messieurs [S] [F] [V] et [I] [Z] ont signé une convention de caution personnelle et solidaire pour un montant garanti de 32.500 €.

de la consommation, À titre principal : * Prononcer la nullité du contrat conclu le 17 janvier 2023, * Débouter la société LOCAM de toutes ses demandes, À titre subsidiaire : * Juger que les montants

Les défenderesses font également valoir que la société A2S ne peut réclamer le montant TTC de la réparation du véhicule dans la mesure où cette dernière dispose de la possibilité de récupérer le montant

revenant à Horeca (52 527 €) et enfin un montant « net vendeur » (650 000 €) ; qu'il s'en déduit que la commission est à la charge de l'acheteur, le vendeur ne percevant qu'un prix net de commission ;

En l'état, le solde du marché restant dû correspondant au montant de la retenue de garantie s'élève à la somme de 41.927,93€ TTC.

Pour déterminer si un contrat de location de longue durée a trait au crédit et, partant, vise la fourniture de services financiers, il y a lieu de s'attacher à son objet principal, de manière à vérifier

de lui payer sous huitaine : * La somme de 259 293,60 € correspondant aux pénalités de retard prévues par l'article 6.1 du Contrat ; * La somme de 241 208,10 € correspondant au remboursement des montants

La société SER a contesté les montants avancés par la société DITER et précisé par courrier du 15 janvier 2018 que le montant des pénalités de retard provisoires correspondait au prorata des montants contractuels

du 13 mars 2023 ; * résilier la convention de cession d'actions conclue entre Monsieur [T] [R] et Monsieur [M] [N], et en conséquence, * condamner Monsieur [T] [R] à régler à Monsieur [M] [N] le montant

Mandataire Judiciaire, * Monsieur [C] [Q], dirigeant de l'entreprise, Il convient d'examiner successivement les modalités intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer

hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant