ni datées, ni signées ne peuvent être retenues dans l'analyse de la situation de chacun des défendeurs. .M [X] [H] produit notamment au débat (pièce 9.1) un relevé d'imposition indiquant un revenu fiscal

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, président, avant dire droit, * désignons comme expert judiciaire : M.

Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.

Par un jugement du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession des actifs de la société Dalloyau [Localité 1] au bénéfice de la société Potel et Chabot, filiale du groupe

Le tribunal précise que la SAS TREMOILLE HOLDINGS est immatriculée au RCS de Paris et qu'elle relève du droit français ; c'est en vertu de ce droit que sera jugé le présent litige.

cessation du Mandat pour tout cause autre qu'une démission du Mandataire sans offre de reclassement préalable acceptée par le Mandataire au sein du Groupe, le Mandataire sera automatiquement et de plein droit

l'activité est acquérir, recevoir, détenir, gérer, administrer, céder, par tous moyens et notamment par souscription, acquisition, apport, fusion, ou toutes autres modalités, tous titres de participation, droits

N° 2025F00007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI, société de droit turc au capital de 3.610.000 livres turques

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée » ; Attendu qu'après examen

du 17 décembre 1993 auprès de la société AUDIT EXPERTS CONSULTANTS SARL devenue la société AXIOME AEC (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°349596304 une lettre de mission comptable, fiscale

et obligations découlant du bail commercial initialement conclu avec les consorts, [Q],/[R] ; Avant dire droit : ORDONNER une expertise judiciaire en matière comptable et financière, NOMMER l'expert

jugement en date du 01/08/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOLDING, [C] (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité l'acquisition, détention de droits

ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que l'issue de la sauvegarde de PENDRAGON est liée à celle de sa filiale

* Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. * Condamner la société GLOBAL BT ENTREPRISE en tous les dépens.

RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, A comparu : Monsieur [S] [U] [Adresse 1] La Société de droit

[K] [N], De suspendre l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, De dire n'y avoir lieu au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

à compter de la date d'assignation, * Statue ce que de droit concernant la restitution du véhicule ainsi que sur celle du changement de certificat d'immatriculation, * Déboute la SARL, [J] AUTO OUEST

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

B) Sur les dirigeants poursuivis Monsieur [F] [D] et Madame [B] [A] [D] étaient co-gérants de droit de la société SARL LUT'AIR MEDICAL.