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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
Chacune des parties pourra y mettre fin en respectant un délai préavis réciproque de trois mois. » Il est un fait non contesté que l'arrêt des relations entre les parties n'a pas fait l'objet d'un préavis
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
Des éléments figurant au dossier, il apparait que la BPGO a fait preuve de légèreté et n'a pas suffisamment recherché les capacités financières de Monsieur [J] [Q] avant de lui faire souscrire ces deux
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
Par acte du 4 août 2025, la société CARTONNERIE MODERNE a fait assigner la société GRAFICAS BEYCO par-devant le juge des référés de ce tribunal.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE répond que : L'article 2314 du code civil ne permet pas de décharger la caution du seul fait que le créancier n'a pas fait ordonner la vente du fonds de commerce nanti, La Cour de
Trib. de Commerce
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
; Sur la demande de dommages et intérêts : Attendu que la société [F] [L] fait valoir un préjudice moral et financier, qu'elle entend voir indemnisé d'une somme de 15.000,00 € à titre de dommages et
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
octobre 2024, signifiée conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
Cette faute est donc caractérisée.
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
Le mandataire judiciaire s'est fait tromper face aux documents qui lui ont été présenté ».
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
de gestion commises par Monsieur [I] [K] ; * CONSTATER que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; * FAIRE INJONCTION à Monsieur [I] [K] de justifier par tous
AFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 23/06/2025 Faits et procédure La société O Participation est associée de la Sccv, [B], laquelle est gérée par la société, [N] Promotion ,([N]), qui a
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Montant du préjudice : Calculé selon la marge brute égale au chiffre d'affaires, faute de coûts variables.
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS : Affaire N° 2023 F 00325.
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
Les travaux réalisés ont fait l'objet de 3 factures payées partiellement par RELAIS INDUSTRIES du fait de fuites constatées durant ces travaux, et signalées à plusieurs reprises à la société SOVEA par
AFFAIRES COURANTES
69c9774dcdc6046d476ed555
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2024, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE a fait assigner la SAS TRANSPORTS, [K], [B] à comparaître devant ce
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 novembre 2023, signifiée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
aucune mention en ce sens et ce cocontractant n'ayant pas pu être convoqué dans le délai de 15 jours avant l'audience à l'effet de solliciter ce transfert forcé, l'offrant devra en prendre acte et en faire
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
même jugement a constaté que l'offre de reprise reçue dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'exposée par le conciliateur à l'audience n'apparaissait pas satisfaisante au plan financier, fait
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
Il suffit que la faute ait « contribué » , même partiellement, à l'insuffisance d'actif. Le juge n'a pas à ventiler par faute ni à établir une proportion mathématique.
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
* SARL HOTEL AGUER, [Adresse 6], contrôleur, comparant par Me Cécile Martinsegur, avocate (L0047) présente substituant Me Jérôme Benyounes, avocat (L0047) FAITS ET PROCEDURE La SAS SOCIETE HOTELIERE
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
La société ROCCA NAVIGATION a été créée en 2019 à, [Localité 2] pour faire le transport de passagers à partir de la CORSE.
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