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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Chacune des parties pourra y mettre fin en respectant un délai préavis réciproque de trois mois. » Il est un fait non contesté que l'arrêt des relations entre les parties n'a pas fait l'objet d'un préavis

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Des éléments figurant au dossier, il apparait que la BPGO a fait preuve de légèreté et n'a pas suffisamment recherché les capacités financières de Monsieur [J] [Q] avant de lui faire souscrire ces deux

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par acte du 4 août 2025, la société CARTONNERIE MODERNE a fait assigner la société GRAFICAS BEYCO par-devant le juge des référés de ce tribunal.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE répond que : L'article 2314 du code civil ne permet pas de décharger la caution du seul fait que le créancier n'a pas fait ordonner la vente du fonds de commerce nanti, La Cour de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f760f8cdc6046d47737c58

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

; Sur la demande de dommages et intérêts : Attendu que la société [F] [L] fait valoir un préjudice moral et financier, qu'elle entend voir indemnisé d'une somme de 15.000,00 € à titre de dommages et

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

octobre 2024, signifiée conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda8cecdc6046d475ebd5f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette faute est donc caractérisée.

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TCOM

Chambre 09

69f235d4cdc6046d47fb937c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le mandataire judiciaire s'est fait tromper face aux documents qui lui ont été présenté ».

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TCOM

5ème chambre

69e01127cdc6046d4761c966

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de gestion commises par Monsieur [I] [K] ; * CONSTATER que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; * FAIRE INJONCTION à Monsieur [I] [K] de justifier par tous

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 23/06/2025 Faits et procédure La société O Participation est associée de la Sccv, [B], laquelle est gérée par la société, [N] Promotion ,([N]), qui a

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TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Montant du préjudice : Calculé selon la marge brute égale au chiffre d'affaires, faute de coûts variables.

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TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS : Affaire N° 2023 F 00325.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc8435cdc6046d47aecdd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les travaux réalisés ont fait l'objet de 3 factures payées partiellement par RELAIS INDUSTRIES du fait de fuites constatées durant ces travaux, et signalées à plusieurs reprises à la société SOVEA par

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9774dcdc6046d476ed555

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2024, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE a fait assigner la SAS TRANSPORTS, [K], [B] à comparaître devant ce

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 novembre 2023, signifiée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

aucune mention en ce sens et ce cocontractant n'ayant pas pu être convoqué dans le délai de 15 jours avant l'audience à l'effet de solliciter ce transfert forcé, l'offrant devra en prendre acte et en faire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

même jugement a constaté que l'offre de reprise reçue dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'exposée par le conciliateur à l'audience n'apparaissait pas satisfaisante au plan financier, fait

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il suffit que la faute ait « contribué » , même partiellement, à l'insuffisance d'actif. Le juge n'a pas à ventiler par faute ni à établir une proportion mathématique.

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TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* SARL HOTEL AGUER, [Adresse 6], contrôleur, comparant par Me Cécile Martinsegur, avocate (L0047) présente substituant Me Jérôme Benyounes, avocat (L0047) FAITS ET PROCEDURE La SAS SOCIETE HOTELIERE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La société ROCCA NAVIGATION a été créée en 2019 à, [Localité 2] pour faire le transport de passagers à partir de la CORSE.

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