La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

Il est donc faux de prétendre que ces anomalies n'auraient jamais été résolues par Devoteam.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement

location de véhicules, A fait au greffe du tribunal de commerce du MANS, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon

LEROY, Commis Greffier, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureure de la République.

Jugement prononcé en audience publique, le 14/01/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 14/01/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis

, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :ЕΤ * [C] [F] IMMOBILIER SCI [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE Par requête

écritures échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en intervention forcée en date du 22 novembre 2023, la Société OPTIMA ENERGIE a fait

des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d'interdiction de gérer voire de faillite personnelle à savoir : 1.

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [N] [P] a fait

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 18/12/2024 La SAS SOLEA a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été appelée à l'audience du 07/10/2025.

Le CREDIT MUTUEL LEASING a ainsi commis une faute en n'exécutant pas le contrat de crédit-bail qui l'obligeait, rendant impossible pour la demanderesse de récupérer le véhicule objet du contrat auprès

[S] [Q] a fait assigner M.

DU 15 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00056 EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] N° RG: 2025L00217 DEBITEUR EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 839 546 421 N° de gestion

Les faits Le Comité Social et Economique Carrefour Supply Chain [Localité 1], ci-après le CSE, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], et la société anonyme Pelican Rouge Coffee Solution, ci-après

239, défenderesse, représentée par Me Jérémy SIMON, SELARL KACERTIS, Avocat au Barreau de NANTES ; D'AUTRE PART ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 27 février 2025, Monsieur [F] [J] a fait