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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1cd38cdc6046d47b5764d
29 octobre 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
69c1ceadcdc6046d47b59551
69c1cef8cdc6046d47b59bad
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16a1cdc6046d47c82478
5 mai 2026
Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Sur la déchéance des intérêts et la capitalisation des intérêts Les lettres d'information doivent être adressées à la caution avant le 31 mars de chaque année.
Contentieux Général
69fc6a93cdc6046d47e91463
6 mai 2026
Sur la capitalisation des intérêts M. [H] [M] a sollicité la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
SALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
des dommages-intérêts
DELIBERE REFERES
69c4e304cdc6046d4702282e
10 avril 2025
sur la base d'un taux égal à 10 fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 octobre 2024
audience ordinaire
69e28d53cdc6046d479d48b6
7 avril 2026
, indemnité forfaitaire, dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens.
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
MEUNERIE n'est pas un créancier professionnel.
AFFAIRES COURANTES
69af9a59cdc6046d471aa512
16 janvier 2026
00021493216, outre intérêts au taux contractuel de 1.25% à compter du 28.01.2025 * 9 205,89 € au titre du prêt professionnel agricole n°10278 02285 00021493217, outre intérêts au taux contractuel de
REFERE
69a4e80acdc6046d473364ab
8 janvier 2026
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Référé prononcé lundi
6a0e71b6cdc6046d4761aaea
11 mai 2026
Condamnons la SAS [U] à payer à Monsieur [Q] [C], à titre de provision, la somme de 4.915,22 € correspondant aux honoraires restant dus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025, date
69afad9ccdc6046d471c60df
parties ont été convoquées, à la diligence du Greffier, par LRAR, à l'audience du 07.11.2025, date à laquelle l'affaire a été retenue PRETENTIONS DES PARTIES : La BANQUE POUYANNE soutient être créancière
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
des créanciers MALAKOFF HUMANIS et le cabinet DEC ont accepté le règlement de leur créance à 100 % sur 3 ans.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e48e30cdc6046d47c54e02
16 mars 2026
Dire et juger régulier le contrat de crédit souscrit le 20 janvier 2023 ; En conséquence, Condamner la SASU LA NAINE HOLDING à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 12.829,68 EUR, outre intérêts
référés - première chambre
69a1eed9cdc6046d47f655f4
27 novembre 2025
Par ordonnance du 8 septembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de Cannes a autorisé la saisie conservatoire du navire en garantie d'une créance de 196.071,23 € (principal, intérêts et frais accessoires
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26dc6cdc6046d47ff2e28
21 octobre 2025
Sur la capitalisation des intérêts Aux termes des dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
et de gardiennage de son véhicule de marque SKODA KAMIQ immatriculé GJ 994 XK ; * ORDONNER que cette somme pourra être réactualisée jusqu'au jour de l'enlèvement du véhicule et sera assortie des intérêts
69e2c9a2cdc6046d47a1def6
28 octobre 2025
avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance
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