, Que par ordonnance en date du 9 février 2026, le juge commissaire a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial, empêchant la société de poursuivre son activité dans ses locaux

Maître [D] [Q] ès-qualités expose qu'il dépend de l'actif de la liquidation judiciaire un ensemble soumis au régime de copropriété, un local à usage professionnel qualifié de garage n° 17.

Le 17 mai 2025, le local a été restitué au bailleur. La SAS LES ROSES DU MONDE n'a plus de trésorerie et ne peut pas faire face à son passif exigible.

acquis par les adjudicataires lors de la vente aux enchères publiques faite par le commissaire de justice n'ont pu être remis aux acquéreurs eu égard à un litige avec le bailleur, de sorte que les locaux

Entretien industriel (nettoyage de bureaux, nettoyage commercial, nettoyage d'immeuble, nettoyage de voirie, nettoyage de chantier, machines industrielles, locaux), paysagiste, entretien des espaces verts

ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [L] indique au tribunal par requête en date du 15 septembre 2025 que le fonds de commerce de la SARL LE PETIT RESTAU n'est plus exploité depuis 2023 et le local

Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société LES DEUX MOULINS attribue ses difficultés à des locaux difficilement exploitables en raison d'infiltrations d'eau et de

commerces de loisirs, événementiels et négoce de tout commerce; Exploitation de Bar, Bar à ambiances, Dancing, Restaurant et petite restauration, traiteur et vente à emporter; location de salle et locaux

en ventes directes ou Commissionnées négoce de tous biens d équipements pour particuliers et professionnels import export activités de conseils études dans le domaine de l équipement de la maison de locaux

n'est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas en l'espèce – Qu'en effet il ressort de la cause que suivant bail commercial en date du 23.04.2024, la SCI VAILHE a donné à bail à la SASU [H] un local

JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : AZ COM Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B 909561995 (2022B00081) Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux

L'arrivée de la société PASSION MANGA dans les locaux en avril 2026 permettra de réduire de moitié les charges fixes et boostera les ventes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 16 Avril 2025 N° RG : 2024F00039 SAS LOCAL FR [Localité 1] EARL LES FOLIES CHEVRIERES SAS LOCAL.FR [Adresse 1] représentée par SARL GADIAN [Adresse 2] non

d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Colmar group réseaux (SARL) [Adresse 1] Activité : Installation et câblage de réseaux de télécommunication en fibre optique dans tous les locaux

€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, * Ordonner à la société BARISTA de procéder, à ses frais, à l'enlèvement des 230 PLV qui restent toujours en stock dans les locaux

Informée, la société AUTO MOTO, [R] SAS lui demande d'apporter le véhicule dans ses locaux pour bénéficier de la garantie commerciale.

initial sur la sécurité des personnes (incendie) le 1er août 2022, * Rapport final sur la sécurité des personnes (incendie) le 16 novembre 2022, * Attestation de vérification de l'accessibilité du local

CAP'IMMO, dont la gérante est Madame [G] [M], a souscrit deux crédits auprès du CREDIT DU NORD, aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE, pour financer l'acquisition et les travaux d'aménagement de son local

L'inspection du travail a tenté en vain de contacter le dirigeant et a constaté l'absence de local à l'adresse de la société.

postérieure au 22 avril 2025 ; * Les parties se déclarent remplies de l'intégralité de leurs droits et renoncent à tout instance ou action au titre de la cession des actifs ou de l'occupation des locaux