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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9d3bacdc6046d47a7e128
23 avril 2026
Il confirme l'état de cessation des paiements et expose les perspectives de redressement de la société.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0af76ccdc6046d47115211
12 mai 2026
Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi ; A l'audience, le mandataire judiciaire fait état d'une situation positive sur les premiers mois de la période
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac3925cdc6046d47d73677
4 avril 2025
Sur ce, le Tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b838a7cdc6046d47dfa071
30 janvier 2025
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société V.T MENUISERIE (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni
69c425fdcdc6046d47eedb84
4 juillet 2025
Sur ce, le tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4fb1acdc6046d47348fe9
3 juillet 2025
par lettre recommandée en date du 18 mars 2025, contenant la copie de la requête et de l'ordonnance de convocation à l'audience précitée, le pli étant revenu du greffe du Tribunal de céans avec la mention
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 28 mai 2024 sur déclaration d'état de cessation des paiements de son Dirigeant.
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27305cdc6046d4762ee6a
8 avril 2025
En tout état de cause, au regard des différents ordonnances d'injonction de payer dont il est fait état par le ministère public, rendues au profit de la société EVENEMENT PRODUCTION (SAS), de ALPRO agirc-arrco
PROCEDURES COLLECTIVES
69df63b5cdc6046d474f4ea7
8 avril 2026
du ministère public. » ; Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [E] [P] [Z], accordée par jugement du 08/10/2025 ; Attendu que ce dernier dispose en l'état
69e11fd5cdc6046d477beafa
3 octobre 2025
redressement judiciaire à l'encontre de la SARL IRIS au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse; * de l'ordonnance de retrait du rôle constatant le retour de notification avec une mention
MERCREDI
69f9b011cdc6046d47a53084
15 avril 2026
2026, Par requête en date du 3 mars 2026, la SCP [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société PVBAT 33 SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état
69f9b03acdc6046d47a53359
avril 2026, Par requête en date du 3 mars 2026, la SCP [C], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société R.A SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état
69f4641bcdc6046d4730e4e8
29 avril 2026
requête en date du 21 avril 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société VITISERVICES SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état
Procédure collective (ouverture)
69eb58ffcdc6046d475f16f7
21 avril 2026
Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 01 janvier 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.
69ef4eeccdc6046d47b4f868
commerce, Par requête en date du 10 mars 2026, la SELARL [D] [A], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [T], toute possibilité de redressement étant en l'état
Chambre 02 (chargement)
69a9fea2cdc6046d47a6ff50
15 juillet 2025
du code de commerce, Par requête, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [Localité 1], toute possibilité de redressement étant en l'état
69aa0201cdc6046d47a73b9e
requête en date du 18 avril 2025, la SELARL [T] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4], toute possibilité de redressement étant en l'état
69aa0e53cdc6046d47a83949
7 octobre 2025
date du 6 août 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société L'EYRE 2 RIEN - LA SUITE SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état
69aa0eeecdc6046d47a84504
7 janvier 2026
requête en date du 30 septembre 2025, la SELARL [Y] [A], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société PIVETEAU FRANCIS ELECTRICITE SARLU, toute possibilité de redressement étant en l'état
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