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5 825 résultats pour « mention "en l'état" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3bacdc6046d47a7e128

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il confirme l'état de cessation des paiements et expose les perspectives de redressement de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0af76ccdc6046d47115211

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi ; A l'audience, le mandataire judiciaire fait état d'une situation positive sur les premiers mois de la période

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac3925cdc6046d47d73677

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, le Tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b838a7cdc6046d47dfa071

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société V.T MENUISERIE (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c425fdcdc6046d47eedb84

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4fb1acdc6046d47348fe9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par lettre recommandée en date du 18 mars 2025, contenant la copie de la requête et de l'ordonnance de convocation à l'audience précitée, le pli étant revenu du greffe du Tribunal de céans avec la mention

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51b33cdc6046d4707a752

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 28 mai 2024 sur déclaration d'état de cessation des paiements de son Dirigeant.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27305cdc6046d4762ee6a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En tout état de cause, au regard des différents ordonnances d'injonction de payer dont il est fait état par le ministère public, rendues au profit de la société EVENEMENT PRODUCTION (SAS), de ALPRO agirc-arrco

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df63b5cdc6046d474f4ea7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

du ministère public. » ; Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [E] [P] [Z], accordée par jugement du 08/10/2025 ; Attendu que ce dernier dispose en l'état

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e11fd5cdc6046d477beafa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

redressement judiciaire à l'encontre de la SARL IRIS au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse; * de l'ordonnance de retrait du rôle constatant le retour de notification avec une mention

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b011cdc6046d47a53084

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026, Par requête en date du 3 mars 2026, la SCP [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société PVBAT 33 SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b03acdc6046d47a53359

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

avril 2026, Par requête en date du 3 mars 2026, la SCP [C], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société R.A SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f4641bcdc6046d4730e4e8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

requête en date du 21 avril 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société VITISERVICES SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb58ffcdc6046d475f16f7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 01 janvier 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4eeccdc6046d47b4f868

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

commerce, Par requête en date du 10 mars 2026, la SELARL [D] [A], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [T], toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fea2cdc6046d47a6ff50

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

du code de commerce, Par requête, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [Localité 1], toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0201cdc6046d47a73b9e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

requête en date du 18 avril 2025, la SELARL [T] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4], toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0e53cdc6046d47a83949

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

date du 6 août 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société L'EYRE 2 RIEN - LA SUITE SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa0eeecdc6046d47a84504

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

requête en date du 30 septembre 2025, la SELARL [Y] [A], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société PIVETEAU FRANCIS ELECTRICITE SARLU, toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle

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