L'article 2288 du code civil prévoit que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci».

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'Administrateur judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de son auteur, en application

STEFWORKS) précise que dans le cadre de la rénovation de la piscine, il est intervenu notamment pour le remplacement des canalisations et des projecteurs, la mise en service de l'installation et la vérification

LAZZARO, société en cours de constitution, au capital social de 30.000,00 euros, détenue à 100% par la Société LE ROCHER DU LION, sous la condition du respect de toutes les dispositions prises et des obligations

[G] a failli à son obligation essentielle d'information en laissant délibérément son mandant dans le flou pour pouvoir gérer à sa guise son mandat comme le montrent les échanges de courriels en mars, mai

essentielle du débiteur est réputée non écrite » ; Qu'en l'espèce, en sa qualité de vendeur la société DLV PRO avait l'obligation essentielle de délivrer la chose dans le délai indiqué dans le contrat

Afin de vérifier la réalité des désordres et de préserver ses droits la SASU SARTH'ESCALIERS c'est rapproché d'un huissier qui dressait un constat le 28/07/2022.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Le respect combiné

L642-4 : Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur

du mémoire définitif- établissement du décompte définitif 19.6.1 Vérification du mémoire définitif Le Maître d'Œuvre d'Exécution accepte ou rectifie le mémoire définitif.

A défaut, notre établissement se trouvera dans l'obligation de prononcer la déchéance du terme, au titre du prêt susmentionné qui sera acquise de plein droit et sans nouvelle mise en demeure.

[G] faisait intervenir le cabinet d'expertise BEGP dans le but de « vérifier la structure des planchers de la copropriété ». Cette mission ne portait que sur le local occupé par M [N].

La SARL CORUM IMMOBILIER essaie aujourd'hui d'entretenir un « flou » qu'elle seule doit comprendre, et encore … Et tout état de cause, elle essaie de se défausser de ses obligations contractuelles en

* Helloglass a communiqué l'adresse du siège social et non du centre réparateur ; * Il n'a ainsi été laissé aucune opportunité à Axa France IARD de faire passer ses experts dans les centres pour vérifier

de mesure sur la surface de la terrasse, le devis n°87 indiquait 28 m 2 alors que la surface réelle est d'environ 40 m 2, entraînant un surcoût de 7.301 € dans le devis révisé., [O], [J] aurait dû vérifier

Les demanderesses soutiennent que conformément à l'article 10.1 du contrat, les sociétés EXPEDITORS sont tenues d'une obligation de résultat et doivent indemniser solidairement SANOFI et ses affiliées

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semblent confirmer que ces ordres de remplacement sont au bénéfice de la société CONSTRUCTIVA…….. "- Ces agissements constituent une violation manifeste de votre obligation de loyauté. » Ainsi, au 2

MAISON [S] devra remettre au commissaire à l'exécution du plan et ce chaque année ses bilans et comptes de résultats clôturés lesquels devront être déposés au greffe du tribunal de commerce, selon les obligations

40400479Y Contrat N°0011- Cabinet [W] souscrit en date du 23 mai 2024 ; * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance de la responsabilité civile décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation