rendre sur les lieux et faire la description des points litigieux ; Constater les désordres et réserves non levées mentionnés dans la présente assignation, le procès-verbal de constat de Maitre [D], le rapport

Le rapport établi par la SELARL [L] [M], représentée par Me [L] [M], ès qualité, confirme cette analyse.

[L] [Y] selon article 659 du code de procédure civile soit moins de 6 mois avant la production du rapport aux Associés statuant sur la poursuite des opérations de liquidation de la société.

Ainsi un protocole de conciliation a été signé le 13 décembre 2024 entre les sociétés de droit français AREVA SA et AREVA NP, la société de droit allemand AREVA GMBH, la société de droit allemand SIEMENS

Le 04/02/2025 l'administrateur judiciaire a déposé le projet de plan de sauvegarde de la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE et le 25/03/2025, son rapport sur ce projet de plan.

2023 jusqu'à parfait règlement ; CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la requise aux entiers

les mains des commissaires à l'exécution du plan, que cette garantie n'a pas été respectée puisque trois versements ont été effectués alors que cinq versements auraient dû intervenir à date, qu'à ce

en vigueur des articles 1 er à 5 de la présente loi », Attendu que les dettes de Monsieur [N] [S], [T] apparaissent être nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du

DIT que les rapports déposés par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

Monsieur [E] [O] (mandataire social de la société ELYTEK) n'était pas informé préalablement de la présence d'un huissier et lorsque ce dernier lui a demandé l'autorisation d'entrer pour dresser un constat

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 25/03/2025 ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que sur les 2 créanciers consultés, 2 n'ont pas apporté de réponse

. : 2025003524 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [A] [W], D'UNE PART ; ET

. : 2025004544 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emmanuel

L'expert a fait dépôt au greffe de son rapport le 27/03/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au ministère public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société NBR

* Avance que la réception des travaux n'a toujours pas été signée, ce qui implique que les garanties ne peuvent prendre effet.

Le taux de marge de la société se situe entre 50% et 60%, en fonction du projet.

Désigne la SELARL [X] [V], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SELARL [R] [W], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.