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1 182 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En février 2025, Monsieur [W] [H] a cessé de régler le loyer. Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société Les Voiles Parisiens a cessé le règlement des loyers mensuels à compter de janvier 2023 et la société CFT lui demande le paiement de la somme de 180 423,04 euros en principal au titre de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

objectif de protéger son bien et que la preuve du lien de causalité n'est pas apportée, Que la SCP BR Associés soutient que l'assignation devant le TGI aux fins de désigner un expert a entrainé le retrait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Déclarer irrecevable la demande de retrait litigieux formée à titre subsidiaire par la société Jardin'art ; A titre subsidiaire, Faire Droit à la mesure d'instruction en vérification d'écritures sollicitée

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Déroulement de la période d'observation Il ressort des éléments financiers transmis que la société LE 24 a réalisé entre février et novembre 2025 un chiffre d'affaires de 714 K€ et un EBE, retraité des

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98371cdc6046d476fa7ee

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société WATEA lui a adressé, le 7 mars 2025, par l'intermédiaire de son Conseil, une ultime mise en demeure la sommant de lui régler la somme de 12 944,43 €, à défaut de quoi il serait mis fin au contrat

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

voir aboutir les pourparlers de prise de participation au capital de TEFA Industries, ce qui devait permettre un retour de la société à meilleur fortune, Attendu que, dès qu'il a eu connaissance du retrait

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

contrat de location et l'a mise en demeure d'avoir à lui régler la somme TTC de 30.018 23 € suivant décompte de résiliation annexé.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Un arrêt du cumul emploi-retraite des praticiens conservant une activité salariée pour préférer une activité totalement libérale ainsi que la fermeture de l'unité de Chirurgie 2, sous utilisée, avec une

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ALEC ENTERTAINMENT a formé le 14 octobre 2025 une tierce opposition au jugement du 22 mai 2025, aux termes de laquelle elle sollicite la rétractation de la décision de liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Que cependant, à la suite du décès de Monsieur [W] [O] le [Date décès 1] 2023, le règlement des condamnations susmentionnées n'étant pas intervenu, Monsieur [L] [V] [O] es qualité d'héritier a assigné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de799fcdc6046d47386e68

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société BATI AVENIR est alors disposée à régler les sommes réclamées déduction faite des travaux facturés de terrassements qu'elle soutient avoir elle-même réalisée puisque, photo à l'appui, l'équipe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9b49cdc6046d473d9c02

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[F] a été mis en demeure, en tant qu'avaliste, de régler la somme de 54 490,34 euros, par courrier RAR du 16 août 2023, resté sans suite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e695cdc6046d47f438d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 1 ier mars 2024 le Tribunal de commerce d'Annecy rendait un jugement d'ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALUBAT SAVOIE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

civile, qui lui commandent de statuer sur le fond mais de ne faire « droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que GRENKE ne déroge pas aux règles

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TCOM

JEUDI

69ef4881cdc6046d47b4636d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [I] [F] adressait à la société LABEL GARANTIE, relatif à la garantie prévue lors de l'achat du véhicule, qui n'était en réalité pas souscrite et nécessitait le règlement d'une cotisation complémentaire

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'issue de l'audience, au cours de laquelle les parties ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens, sans ajout ni retrait, le juge clôt les débats et informe les parties que le jugement sera mis

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

mis à disposition le 07/03/24 et restitué le 02/08/24 avec dégradations (contrat n°0422106) Par courrier recommandé du 10 juin 2024 (AR du 18/06), Fraikin a adressé à CIT une mise en demeure de lui régler

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle s'apprécie en considération du comportement que doit avoir un dirigeant normalement compétent au regard des règles minimales de bonne gestion qui peuvent être exigées de lui.

Source officielle

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