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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
En février 2025, Monsieur [W] [H] a cessé de régler le loyer. Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.
Trib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
La société Les Voiles Parisiens a cessé le règlement des loyers mensuels à compter de janvier 2023 et la société CFT lui demande le paiement de la somme de 180 423,04 euros en principal au titre de la
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
objectif de protéger son bien et que la preuve du lien de causalité n'est pas apportée, Que la SCP BR Associés soutient que l'assignation devant le TGI aux fins de désigner un expert a entrainé le retrait
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
Déclarer irrecevable la demande de retrait litigieux formée à titre subsidiaire par la société Jardin'art ; A titre subsidiaire, Faire Droit à la mesure d'instruction en vérification d'écritures sollicitée
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
Déroulement de la période d'observation Il ressort des éléments financiers transmis que la société LE 24 a réalisé entre février et novembre 2025 un chiffre d'affaires de 714 K€ et un EBE, retraité des
AFFAIRES COURANTES
69c98371cdc6046d476fa7ee
23 octobre 2025
La société WATEA lui a adressé, le 7 mars 2025, par l'intermédiaire de son Conseil, une ultime mise en demeure la sommant de lui régler la somme de 12 944,43 €, à défaut de quoi il serait mis fin au contrat
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
voir aboutir les pourparlers de prise de participation au capital de TEFA Industries, ce qui devait permettre un retour de la société à meilleur fortune, Attendu que, dès qu'il a eu connaissance du retrait
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
contrat de location et l'a mise en demeure d'avoir à lui régler la somme TTC de 30.018 23 € suivant décompte de résiliation annexé.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Un arrêt du cumul emploi-retraite des praticiens conservant une activité salariée pour préférer une activité totalement libérale ainsi que la fermeture de l'unité de Chirurgie 2, sous utilisée, avec une
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
La société ALEC ENTERTAINMENT a formé le 14 octobre 2025 une tierce opposition au jugement du 22 mai 2025, aux termes de laquelle elle sollicite la rétractation de la décision de liquidation judiciaire
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Que cependant, à la suite du décès de Monsieur [W] [O] le [Date décès 1] 2023, le règlement des condamnations susmentionnées n'étant pas intervenu, Monsieur [L] [V] [O] es qualité d'héritier a assigné
CHAMBRE 04
69de799fcdc6046d47386e68
27 janvier 2026
La société BATI AVENIR est alors disposée à régler les sommes réclamées déduction faite des travaux facturés de terrassements qu'elle soutient avoir elle-même réalisée puisque, photo à l'appui, l'équipe
69de9b49cdc6046d473d9c02
6 janvier 2026
[F] a été mis en demeure, en tant qu'avaliste, de régler la somme de 54 490,34 euros, par courrier RAR du 16 août 2023, resté sans suite.
69f1e695cdc6046d47f438d4
28 avril 2026
Le 1 ier mars 2024 le Tribunal de commerce d'Annecy rendait un jugement d'ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALUBAT SAVOIE.
chambre 1-12
69d1cd4fcdc6046d472905b3
7 avril 2025
civile, qui lui commandent de statuer sur le fond mais de ne faire « droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que GRENKE ne déroge pas aux règles
JEUDI
69ef4881cdc6046d47b4636d
23 avril 2026
Monsieur [I] [F] adressait à la société LABEL GARANTIE, relatif à la garantie prévue lors de l'achat du véhicule, qui n'était en réalité pas souscrite et nécessitait le règlement d'une cotisation complémentaire
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
A l'issue de l'audience, au cours de laquelle les parties ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens, sans ajout ni retrait, le juge clôt les débats et informe les parties que le jugement sera mis
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
mis à disposition le 07/03/24 et restitué le 02/08/24 avec dégradations (contrat n°0422106) Par courrier recommandé du 10 juin 2024 (AR du 18/06), Fraikin a adressé à CIT une mise en demeure de lui régler
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Elle s'apprécie en considération du comportement que doit avoir un dirigeant normalement compétent au regard des règles minimales de bonne gestion qui peuvent être exigées de lui.
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