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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c8e44cdc6046d4733f4c1
12 mai 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE La partie demanderesse a déposé le 30 juin 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la société E D GESTION : * 1.320,00
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6937cdc6046d4760b314
20 avril 2026
Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.
CHAMBRE 07
J00368 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SARL NEW TELECOM
69ef70a0cdc6046d47b85b40
24 avril 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
69ef70cfcdc6046d47b86012
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société [B] n'a pas comparu, Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions
J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION
69ef713dcdc6046d47b869ef
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c1a6cdc6046d47bfc82b
9 avril 2026
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
Le Ministère public, entendu en ses réquisitions, s'en est remis à l'appréciation du Tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026. MOTIFS I.
CHAMBRE 06
J00420 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS END 12
6a0c0b13cdc6046d472969d0
15 mai 2026
J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT
6a0c0bb3cdc6046d47297676
6a16ae10cdc6046d471542ce
26 mai 2026
6a119097cdc6046d47ac2936
22 mai 2026
6a1190e1cdc6046d47ac2dca
6a1190b9cdc6046d47ac2b4c
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
La reprise du stock devait faire l'objet d'une facturation séparée.
CHAMBRE 09
69fb3d62cdc6046d47cb6532
4 mai 2026
Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M. [E] [T] [U] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
69fb3d75cdc6046d47cb66b1
Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M. [A] [R] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
MERCREDI
69f1cca3cdc6046d47f1feae
15 avril 2026
2026, la société O.L.F CONSEIL SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis
69f1ccefcdc6046d47f20574
SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure
69f1cd02cdc6046d47f206f7
10 mars 2026, la société [S] [R] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis
69f1cd40cdc6046d47f20be5
société CCHR DEVELOPPEMENT EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis
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