requérante a exposé que le tribunal a fait une erreur sur l'année concernant la dette de la SAS VINCE FERRER envers l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE, s'agissant de la somme

[B] [V] se trouve dans une situation financière délicate ; * Reporter l'exigibilité de la somme due par M.

de payer la somme de 6.250 € pour le prêt de 25.000 € et la somme de 27.500 € pour le prêt de 110.000 €.

Nous avons renvoyé la cause au 29 novembre 2024 en référé cabinet, audience annulée et reportée au 18 décembre 2024 à 14h30 devant M. SUSSMANN.

à 10 % de cette somme due, à titre de pénalité forfaitaire ; * un intérêt de retard égal au taux légal majoré de quatre points, et lesdits intérêts étant dus à la date d'exigibilité de chacune des sommes

correspondant aux échéances reportées porteront uniquement intérêt au taux légal ; En tout état de cause, * CONDAMNER la Banque Populaire Grand Ouest au paiement de la somme de 2 000 euros au titre

* Confirmer prendre à sa charge les frais de rédaction des actes de cession et ce, quel que soit le choix du rédacteur sollicité par les administrateurs judiciaires.

somme de 20 243,23 €.

Les échéances reportées porteront intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

, et ce dans la limite de la somme de 100.750,00 EUR.

et frais de contentieux des mois de janvier à août 2025 inclus, * 410,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de septembre 2025, conformément aux articles

et frais de contentieux des mois d'avril à août 2025 inclus, * 392,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de septembre 2025, conformément aux articles

et frais de contentieux des mois de mai à août 2025 inclus, * 1 583,83 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de septembre et d'octobre 2025, conformément

et frais de contentieux des mois de mars à août 2025 inclus, * 548,71 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de septembre et octobre 2025, conformément

, * 1 333,98 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de septembre à novembre 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire

et frais de contentieux des mois de septembre à novembre 2025 inclus, * 1 435,95 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin à août 2025, conformément

La créance de rang super privilégié représente la somme totale de 0,00 €. Les créances inférieures à 500,00 € représentent la somme totale de 714,77 €.

Offre de la SASU AKO INVESTISSEMENTS, [Adresse 2] : candidat montant de l'offre 55 000 € Modalité de paiement Fonds propres (fonds transmis à la Caisse des dépôts et consignations) Répartition du prix

Par sommation du 30 août 2023, signifiée à personne, la SARL B&M Habitat a mis la SELARL [E] en demeure d'avoir à payer la somme de 25.000 euros dans un délai de huit jours, en vain.

Le montant de la demande est supérieur au taux du ressort, En conséquence, le tribunal : Dit l'assignation recevable et statuera par un jugement réputé contradictoire en premier ressort.