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2 668 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bb1cdc6046d4717d3e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [Y] (SASU)- [Adresse 2] Services administratifs combinés de bureau achat vente

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7740cdc6046d471884cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

/10/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : DSB (SAS)-144[Adresse 2] [Localité 2] La vente

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abf49cdc6046d4779f4f9

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[E] dont elle avait reçu mandat de gérer la vente.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab278acdc6046d47c33183

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Au regard de l'ancienneté de la dette et de son importance, le redressement apparaît manifestement impossible. Le dirigeant, présent à l'audience, indique au Tribunal qu'il a arrêté toute activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab29f8cdc6046d47c356c9

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ne voyant aucune perspective de reprise, le redressement apparaît manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa39cdc6046d4778af9f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, il indique que l'offre de Monsieur, [M], [E] ne répond à aucun critère prévu par la loi, en effet, il n'assure aucunement la pérennité de son projet et le prix de cession proposé, même amélioré, apparait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc41d1cdc6046d473e03a1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande en nullité de la vente pour vente de la chose d'autrui : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Enfin, conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dans ces conditions, la SAS OFIB a pu légitimement croire à l'existence d'un mandat, ce qui caractérise un mandat apparent.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2017, seulement elle ne peut prétendre à un commissionnement que sur les clients qu'elle a visités ; Que son contrat d'agent commercial l'obligeait à remettre tous les mois un rapport d'activité de vente

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09cdfcdc6046d476d727a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

pour la plomberie et le chauffage, exploitation d'un fonds de commerce d'électroménager, réalisation de travaux de ramonage et d'isolation, toutes activités de prestations de services en isolation, la vente

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TCOM

Chambre 09

69f24dc2cdc6046d4700856e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de Rôle : 2024L04048 N° de PC : 2024J00097 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS TRANSIT MELODY AUDIOVISUEL BY LMA [Adresse 2] [Localité 1] Activité : vente

Source officielle
TCOM

.

69cfa702cdc6046d47f9620e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS AUTOS ELKANA SERVICES - ayant exercé une activité de Exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur, location de véhicule sans chauffeur, achat et vente

Source officielle
TCOM

.

69d0e224cdc6046d47154085

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS PLIAGE DE L'OISE - PDO - ayant exercé une activité de Cisaillage, pliage, tôlerie, serrurerie, metallerie, soudure, conception, réalisation de garde corps, vente

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69eb5303cdc6046d475e837f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

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TCOM

Chambre 7

69a213e8cdc6046d47f8efb8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Commerce à l'égard de la SAS LE TREFLE [Adresse 4] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 825075435 2017 B 157 exerçant une activité de Salon de coiffure, barbier, vente

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e171cdc6046d47c24388

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e797cdc6046d47c2ba36

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un protocole d'accord transactionnel est en cours d'élaboration dans le cadre d'une instance visant à rendre inopposable une vente

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3bc99cdc6046d478170e7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît

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