chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie

1 : 7,25 % * Année 2 : 7,25 % * Année 3 : 10 % * Année 4 : 10 % * Année 5 : 11 % * Année 6 : 11 % * Année 7 : 11 % * Année 8 : 11 % * Année 9 : 11 % * Année 10 : 11,5 % Le versement de la première

initiée par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de Monsieur [J] [F], JUGER parfaitement valable l'engagement de portée générale souscrit par Monsieur [J] [F] en date du 5 juillet 2020, JUGER que la SOCIETE

et, durant l'année 2022, ils ont décidé de s'associer et de mettre en œuvre une plateforme de service de livraison sous l'enseigne Blackbird.

la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que la société

jusqu'à parfait paiement, ORDONNER la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour autant qu'ils soient dus pour plus d'une année

part : Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que » figurant dans

DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES [L] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARVACA et Erick PICQUENOT, Juges assistés de Julie

Par contrat à effet au 15 septembre 2022, [L] confie à GCA pour une durée de trois années l'exécution de prestations de services logistiques portant sur les matériels informatiques de ses clients finaux

la SAS LIGEREA demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, SURSOIR à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise dommages-ouvrages en cours ; DIRE ET JUGER

d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001488 Demandeur(s): LES 2 J (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Julie

A compter de l'année 2019, Monsieur [O] [L] a travaillé pour la société [S] dans le cadre de différents contrats de sous-traitance.

Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

que les demandes de [Q] se heurtent à des contestations sérieuses ; * Dire et juger que [Q] n'apporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite, d'une urgence particulière/extrême ou d'un dommage

Aucune disposition contractuelle n'interdisait à Madame [S] de procéder à la liquidation de la société dans l'année suivant la conclusion de l'avenant.

Condamner la société L'ANSE DE PAMPIN à verser à titre provisionnel à HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 1.600,62 € au titre de l'indemnité conventionnelle.

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Nicolas DUCHET Stéphane GAY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie