de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

fin de la location-gérance le 31 juillet 2025 La sommation de déguerpir le 3 novembre 2025 Compte tenu du non-respect des conditions suspensives 7) et 4) (obtention d'un prêt et renouvellement du bail

Ordonne la poursuite des contrats de location et crédit-bail qui l'ont été pendant la période d'observation.

Nonobstant ce refus, après avoir signé le bail commercial des nouveaux locaux le 30 septembre 2025, B&M OPTIQUE passait commande de mobilier et de matériel auprès de KRYS, le 20 octobre 2025.

PRIVILÈGE Il a été relevé, dans le cadre de la procédure, les inscriptions suivantes : * Privilège de Sécurité Sociale au profit de l'URSSAF pour un montant de 25 381,94 €, * Privilège de crédit-bail

* Les contrats * Le transfert de l'ensemble des baux : * [Localité 3] ; * [Localité 2] ; * [Localité 1] (un bail commercial et un bail d'habitation).

* Véhicules utilitaires : Contrat de location avec option d'achat FINANCO (N° 85899883) et contrat de crédit-bail CREDIPAR (N° 101M52491188).

au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 501 598 007 : * à la SCI MALOU exerçant l'activité d'acquisition et propriété d'immeubles bâtis ou non bâtis leur exploitation par bail

328.951,70 € la somme de 65.157,52€ des créances suivantes qui ne sont pas impactées par les propositions d'apurement du passif : * La créance MUTUALEASE à échoir d'un montant de 37.617,25 € (Crédit-bail

venait à prononcer la nullité de la cession, Ordonner la restitution des parts aux cédants en l'état où elles se trouvaient au jour de la cession en ce compris l'existence d'un fonds de commerce et d'un bail

Enfin, le candidat reprend Les contrats ci-après : bail commercial contrat stator logista Local.fr, Contrats fluides et téléphonie/internet Monsieur [J] [A] a déclaré faire son affaire personnelle

A compter du mois de juillet 2020, la société commence à accumuler les retards de paiement de loyers au titre de son bail commercial puis, à partir de juillet 2022, cesse tout simplement de régler les

comparu à l'audience : Monsieur [Z] [Y] assisté de son Conseil, Me Charlène MAIMON La SELARL [K] en la personne de Me [C] [J] (Commissaire au plan) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

LES FAITS La société Locam - Location Automobiles Matériels, ci-après désignée société « Locam », qui exerce l'activité de crédit-bail, a conclu, les 23 mai 2023 et 5 septembre 2023, deux contrats de

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail