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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 ème chambre B
69dc7d7ecdc6046d470d35c0
28 juillet 2025
D.S.A.) de son réseau, de la réorganisation envisagée du réseau en 2020, afin de privilégier les règlements par virement et non par chèque, et organiser le suivi des prestations réalisées via la mise en place
MERCREDI
69a9e8b1cdc6046d47a58889
3 septembre 2025
être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps suffisant pour poursuivre les opérations de restructuration et présenter à terme un plan
69a9e895cdc6046d47a586f2
Procédures collectives
69de5d8ecdc6046d47361911
2 février 2026
disponible dont le montant est déclaré à 19 001 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
offre de reprise par la SA [E] JEAN-PIERRE ET FILS ; Par courrier enregistré au Greffe le 15/07/2025, l'administrateur judiciaire a transmis la liste des personnes à convoquer en vue d'un éventuel plan
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
Par jugement en date du 16 octobre 2019, la société AU PAYS DES REVES était placée en redressement judiciaire.
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
La société PLANITIS ENERGIE ne comparaît pas ni personne à sa place.
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La société SAS LAEM17 ayant pour activité principale l'achat et la vente sur place
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
suivent : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira au Tribunal de désigner aux fins notamment de : * Se rendre sur place
Référés
69de2885cdc6046d4731a731
9 avril 2025
vérification de toutes les factures émises par la société [Adresse 8] et, selon ses dires, cette dernière lui aurait facturé de la TGAP applicable au traitement des déchets par enfouissement au lieu et place
Chambre 05
69f21b10cdc6046d47f95329
10 juin 2025
dont le siège social a été transféré à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 835 024, a pour activité la commercialisation et la location de plantes
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
l'intervention forcée, représentée par la SELARL BRG, comparant par Maître Emmanuel RUBI, Avocat associé au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a645cdc6046d476e4684
15 avril 2026
Par jugement du 3 mars 2025, la société AIMANT A OPPORTUNITES est placée en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69f7b747cdc6046d477d3175
9 avril 2026
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement
69f7dee1cdc6046d4780313d
29 avril 2026
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a92ecdc6046d47a4ab3e
4 mai 2026
poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que la société MOMA exploite deux fonds de commerce de restauration sur [Localité 1], que les commerce sont bien implantés sur la place
69fc570fcdc6046d47e78d35
représentant légal assisté de Maître Dorian AUBIN, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité dans la perspective de l'élaboration d'un projet de plan
69fc8685cdc6046d47eb7f3e
20 avril 2026
actif dont le montant est déclaré à 52 151,96 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
69fd9da5cdc6046d47066cd0
7 mai 2026
de six mois et a fixé au 16/12/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan
69fd9de6cdc6046d470670fc
de six mois et a fixé au 31/03/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan
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