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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af194fcdc6046d4712223c
8 juillet 2025
Le mandataire judiciaire fait état d'une trésorerie positive à hauteur de 19 932,82 € après règlement du loyer et des salaires et d'un passif déclaré d'un montant de 207 513,79 €, étant précisé que les
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d4b1cdc6046d47c2b1c8
2 avril 2025
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Il est bien précisé que la déchéance du terme affecte tant le débiteur que la caution.
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Elle l'est aussi parce que, qu'il s'agisse de 16.200 € TTC ou de 10.200 TTC, elle comprend le montant de la TVA que la société FRANCEMETAL récupère et qu'elle ne saurait donc obtenir deux fois.
69e3373ecdc6046d47a9ffe2
20 janvier 2025
équipements et installations dont l'existence ou l'usage sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens » ; QUE la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE a donc qualité à agir
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
Elle précise son propos en affirmant que l'article précité méconnaît la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, cette dernière excluant du caractère « professionnel » les personnes physiques ou morales
DELIBERE REFERES
69c4e304cdc6046d4702282e
10 avril 2025
société ABIVERT a passé commande auprès de la société ADDITI COM de publicités à caractère commercial sur le journal OUEST France et son site internet et sur son site Facebook / Instagram selon la proposition
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
Le 15 juin 2022, un contrat de partenariat « Intégration du produit d'assurance santé » a été signé entre ASSURLAND et FILIASSUR visant à mettre en avant les produits d'assurance santé proposés par FILIASSUR
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Que la société SORO PATRIMOINE ne démontre pas les mensonges et propos dénigrants dont elle aurait fait l'objet.
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
, (FST), qui détient à son tour des participations dans 2 sociétés, respectivement la SNC Lou Cagnard et la SCI LC Saint-Tropez. 3 autres sociétés sont détenues conjointement par STRYMO et HFI : il s'agit
Chambre 20
69f2a58acdc6046d4707253f
21 janvier 2025
procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit
69bc59dccdc6046d473fffd5
16 juillet 2025
d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023, Monsieur [O] [D], alors associé majoritaire, a refusé de donner quitus à la gérance de l'exercice de son mandat, et refusé l'affectation proposée
Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
travaux de peinture et vitrerie, Monsieur [A] [U] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisanal et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Il a également été proposé
1ère chambre
69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1
6 mai 2026
Les factures émises par [R] pour novembre et décembre 2023, approuvées par [L], confirment qu'il s'agit du produit ComfortPlan.
Chambre 08
69a454a1cdc6046d472748e6
21 janvier 2026
entretiens, rénovations de bâtiments, d'ouvrages tertiaires et/ou industriels et tous ouvrages, commerces ou similaires, assistance à maître d'ouvrages, maître d'oeuvres, entreprises générales, préconisations
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
Il conviendra néanmoins, considérant qu'il s'agit d'une erreur de plume, d'examiner les arguments développés dans le corps des conclusions en défense concernant la recevabilité de la société [I] HD SARL
AFFAIRES COURANTES
69abc648cdc6046d47ce6d6c
12 janvier 2026
D'autre part, pour prouver les frais de négociation il est produit des reçus ne permettant pas de les rattacher à une négociation précise. Enfin, le préjudice d'image de marque n'est pas prouvé.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
Le 29 mars 2024, la marchandise était proposée à la livraison sur le site SOFRILOG de, [Localité 8], mais le responsable du site la refusait en raison d'une température non conforme.
Chambre 05
69f648c2cdc6046d475e9ef3
16 avril 2025
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [A], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Chambre 04
69f684e5cdc6046d476329c7
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [D], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
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