par [R] ; * Que ENEDIS dans son courrier du 2 mars 2021 sur le dysfonctionnement du dispositif de comptage indique que « …vous bénéficiez conformément aux règles et procédures en vigueur d'un abattement

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS weetel.

La signification à personne, à domicile étant impossible, les formalités requises par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été vêtues.

€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la SCI FDJ à verser à Monsieur [R] la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En conséquence, il n'est plus possible de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. Il sollicite donc la conversion de la procédure en régime normal.

du commerce et des sociétés de Marseille n° 495 191 280 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

En tout état de cause : * Condamner Viaxel à payer à Iorga la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens d'instance ; * Écarter l'exécution provisoire

Faute de règlement malgré relances, le 24 septembre 2024, la société EMTP 76 engage une procédure de recouvrement. Ainsi est né le litige.

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 28 janvier 2026 avec PV de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile avec

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

à K3S la somme de 2 000 € au titre de dommages-intérêts, * Condamner MPC à régler à K3S la somme de 5 000 € pour procédure abusive, * Condamner MPC à régler à K3S la somme de 5 000 € sur le fondement

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE.

Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Mr [T] qui perd son procès ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant

CONDAMNER Monsieur [P] [C] [X] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts.

Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime à agir est recevable à former une demande

En conséquence, par application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, le Tribunal prononce la résolution du plan.

Une procédure pénale a été engagée à la suite de cet accident maritime.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, frais, dommages et intérêts, frais irrépétibles, intérêts et autres dépens, afin qu'elle se relève indemne de la présente procédure