opérations de fusion-absorption de 2PMD Australia et Bolivar Australia (132 688,05) Dont créance inférieure à 500 euros (308,00) Passif maximum soumis à l'échéancier du projet de plan de redressement 336

TOUT ETAT DE CAUSE DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SAS MB CAR ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] à verser à Monsieur [P] [B] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article

La Défenderesse, la société VICHEZ (SARL) La société VICHEZ, se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1353 alinéa 1 du code civil.

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

KALIPAC (SARL), [Adresse 13], [Localité 9], [Adresse 14], [Localité 8] : 542 073 580 Intervenant Volontaire Représentés par :, [W], [K], [Adresse 15], [Localité 10] , [Localité 11] SARL , [Adresse 16] : 334

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

En application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation (ou l'article 2300 du Code civil), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

ESTHE RENT demande au tribunal, à l'audience du 11 mars 2025, se référant aux articles 1231-1 et suivants du Code civil et de l'article 299 du Code de procédure civile, de : A TITRE LIMINAIRE Statuer

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

XFS demande l'application des dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, et de l'anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1303 à 1303-4 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER l'acquisition

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

331 et suivants du Code de Procédure Civile et de l'article L.622-22 du Code de Commerce, « Vu le jugement d'ouverture de la procédure en redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

les articles 1641 et suivant du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Homologuer ledit rapport.

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

Ainsi, il est demandé au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat * Débouter la société

[Q], [C] [X], 33 rue Nicolo 75016 Paris, directeur général de la SAS BE5, présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092).