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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d782accdc6046d47a1d45d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

n°10002634140, * 648,51 € au titre du solde débiteur au 31/08/2025 du compte n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, * 2.000,00 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d0bdeacdc6046d4712df2c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

*1DE/06/40/48/79* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d79e4ecdc6046d47a446f0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [Localité 5] [Localité 6] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d72663cdc6046d4798c3d5

Commerce

12 novembre 2025

12 novembre 2025

*1DE/06/48/95/06* LRAR: -SAS à associé unique [Adresse 1] [Etablissement 1] -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [N] -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [Z] -SELAFA MJA en la personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [L] [T] ne peut donc qu'être débouté de sa demande d'anéantissement du contrat litigieux sur le fondement des dispositions desdits articles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99e6ecdc6046d479d645d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la société PREFILOC aux entiers frais et dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PPG DISTRIBUTION demande au tribunal Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civil, Vu

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40647cdc6046d47202678

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9ab9bcdc6046d479f15db

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9c19dcdc6046d47a1c0c5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c845edcdc6046d47557afe

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 4 juin 2025, la société LOCAM demande : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code

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TCOM

LUNDI

69c327e3cdc6046d47d4e24a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2021, la société EPICERIE DU ROC EURL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48

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Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c685cdc6046d47da8a5b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MINUTE N° : N° RG : 2025001700 DATE : 17/07/2025 *1DE/00/11/77/48* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c391c5cdc6046d47dd9102

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle sollicite l'application des dispositions du code de la consommation et nous demande de : Vu l'article 873 du Code Civil, Vu les articles L221-1, L221-3, L221-20, L221-29 du Code de la consommation

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc8a64cdc6046d4743ae40

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

000,00 euros TTC, * Facture n°202302/062 en date du 28 février 2023, d'un montant de 48 000,00 euros TTC.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e272eacdc6046d479b625c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze janvier deuxmille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article

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Trib. de Commerce

69f774a3cdc6046d477517f0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 octobre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11530 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles

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