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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE NOUVELLE
69d782accdc6046d47a1d45d
8 avril 2026
n°10002634140, * 648,51 € au titre du solde débiteur au 31/08/2025 du compte n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, * 2.000,00 € sur le fondement de l'article
Chambre 2-5
69d0bdeacdc6046d4712df2c
11 avril 2025
*1DE/06/40/48/79* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION
Chambre 2-6
69d79e4ecdc6046d47a446f0
26 janvier 2026
novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [Localité 5] [Localité 6] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-
Chambre 2-4
69d72663cdc6046d4798c3d5
12 novembre 2025
*1DE/06/48/95/06* LRAR: -SAS à associé unique [Adresse 1] [Etablissement 1] -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [N] -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [Z] -SELAFA MJA en la personne
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
Monsieur [L] [T] ne peut donc qu'être débouté de sa demande d'anéantissement du contrat litigieux sur le fondement des dispositions desdits articles.
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de
LUNDI
69a99e6ecdc6046d479d645d
19 janvier 2026
Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la société PREFILOC aux entiers frais et dépens d'instance.
Chambre 14
69bf039acdc6046d477a8a33
9 octobre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PPG DISTRIBUTION demande au tribunal Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civil, Vu
chambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
69a9ab9bcdc6046d479f15db
13 octobre 2025
La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil.
69a9c19dcdc6046d47a1c0c5
20 octobre 2025
69c845edcdc6046d47557afe
7 juillet 2025
Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 4 juin 2025, la société LOCAM demande : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code
69c327e3cdc6046d47d4e24a
Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2021, la société EPICERIE DU ROC EURL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c685cdc6046d47da8a5b
17 juillet 2025
MINUTE N° : N° RG : 2025001700 DATE : 17/07/2025 *1DE/00/11/77/48* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c391c5cdc6046d47dd9102
27 janvier 2026
Elle sollicite l'application des dispositions du code de la consommation et nous demande de : Vu l'article 873 du Code Civil, Vu les articles L221-1, L221-3, L221-20, L221-29 du Code de la consommation
69bc8a64cdc6046d4743ae40
; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
000,00 euros TTC, * Facture n°202302/062 en date du 28 février 2023, d'un montant de 48 000,00 euros TTC.
69e272eacdc6046d479b625c
14 janvier 2026
JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze janvier deuxmille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article
69f774a3cdc6046d477517f0
21 janvier 2026
au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 octobre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11530 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles
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