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Elle précise n'avoir pas reçu de refus de créancier quant au plan proposé et en termine en se montrant favorable à l'adoption du plan tel que présenté.

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Neuf créanciers représentant un montant total de 126 182,27 euros (81,51% du passif), sur les dix-sept consultés ont répondu favorablement au plan, aucun refus n'a été exprimé.

Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter

Elle soutient que la radiation demandée doit être refusée, la responsabilité personnelle du gérant étant caractérisée et les garanties conservatoires étant légitimes.

de vente courante, non périmées, non périssables à 6 mois pour le montant de leur estimation, remise déduites, suivant le barème ANIP (Association Nationale des Inventoristes en Pharmacie), ou toute autre

* On constate également que les salariés d'une structure sont utilisés sur une autre structure sans aucun justificatif ni refacturation.

conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce, se présente comme suit : Créance superprivilégiée : Néant Créances inférieures ou égales à 500 euros : Néant Autres

créances : apurement de 100% des autres créances en 9 annuités progressives (3%, 6% ; 9% ; 12%, 13%, 13%, 14%, 15%, 15%), le paiement de la première annuité à l'issue d'une année de franchise, soit à

Aussi la Société BERCI n'a eu d'autre choix, à nouveau, que de faire appel à une autre entreprise, la Société TP [O].

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MIGLIORE PERREY Avocats, association d'avocats, agissant par Maître Maxime PERREY, avocat inscrit au barreau de STRASBOURG, Défenderesse, D'autre part. 1 Assignation en référé du 04 juin 2025 de la

[S] est à l'origine de la mésentente, Que suite à son refus de lui vendre ses parts de la société, M. [S] a commis divers méfaits, 1. M.

Bien que ledit domaine soit soumis à la législation relative aux monuments historiques, son propriétaire a entrepris sans autorisation administrative divers chantiers sur les dépendances.

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Après devis contradictoire entre la société, [V], [X], [C] et l'un de ses concurrents, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE confiait l'intervention de remplacement de la nappe haute à un autre prestataire,

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