[T] expose que : L'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis le 4 juillet 2025, avant l'appel en garantie du 15 juillet 2025, ce qui exclut toute renonciation, Au regard de la clause

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société ANA'S FOOD SAS.

Dit que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société CAPUCINE DE FRANCE 86 SAS.

700 et dépens, A titre subsidiaire, si le tribunal décidait du maintien de la clause pénale, REDUIRE la clause pénale dans de notables proportions et au maximum à hauteur de 1 % de la dette principale

Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.

pénale et non une clause de dédit ; cette pénalité peut en conséquence être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

La SAS LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à la SARL [E] de développer sa visibilité par la création d'un site internet moyennant 48 versements de 238,80 euros TTC par mois

Cette clause a été acceptée par la société, [A] qui a été destinataire des conditions générales à plusieurs reprises (lors de la transmission des devis le 19 janvier et le 14 mars 2023, puis lors de la

cause a été entendue à l'audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude

30 octobre 2025 échue le 29 novembre 2025 et demeurant impayée ; CONDAMNER la société [N] à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du 30 novembre 2025, soit le lendemain de la date d'échéance contractuelle

Nous constatons que : Les parties sont commerçantes, La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article E, La clause est apparente, parfaitement

prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence, * 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

il soit prononcé la nullité du contrat de fourniture du contenu numérique conclu entre la SARL [L] et la SAS [Y] et la SAS LOCAM aux droits de laquelle agit la SARL [L] en vertu des stipulations contractuelles

Dès lors, le Code de la consommation s'applique à l'ensemble de l'opération contractuelle.

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 25 septembre 2023, date de la mise en demeure, et condamnera Fedorax à verser à LOCAM la somme de 42.605,08 euros TTC au titre de la clause

impayées, en application de l'article L.441-10 du code de commerce et L 441-6 du même code ; * Condamner la société 2G ENVIRONNEMENT ET SERVICES au paiement de la somme de 957,23 € au titre de la clause

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [I] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

MOYENS DES PARTIES Demandeurs à l'exception, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [T] [Z] font valoir que chacune des garanties à première demande comporte une clause attributive de juridiction

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.