AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
27 avril 2026
Concernant l'absence de tenue de comptabilité : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.
Source officiellePage 57 sur 342
Trib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour défendre ses intérêts ; ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Toulon déboutera la société [Localité 1] France de sa demande de réformation de l'ordonnance rendue par le Juge-Commissaire ; Concernant
Source officielle