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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Concernant l'absence de tenue de comptabilité : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour défendre ses intérêts ; ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Toulon déboutera la société [Localité 1] France de sa demande de réformation de l'ordonnance rendue par le Juge-Commissaire ; Concernant

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9198fcdc6046d478ec621

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] a donné à bail lesdits locaux à : * Monsieur [L] [M], puis à la société CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS SARL ayant pour sigle CPAD l'actuel locataire, concernant

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP

69bd02b6cdc6046d474d446c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE : Concernant la résiliation du contrat de location : L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

SASU GREENFLEXc/SASU R3 FINANCE

69e9a633cdc6046d47371387

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Affaire : 2024R00696 util37 Affaire : SASU GREENFLEX c/ SASU R3 FINANCE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le juge souhaite recevoir les parties pour faire le point sur le processus en cours concernant

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94e43cdc6046d4730dc01

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

: * Le contrat de prêt PGE de 50 000 € du 2 mai 2020 ; * La demande de l'exercice de l'option d'amortissement du prêt PGE ; * Le courrier de la Société Générale du 23 avril 2021 valant avenant contenant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97a94cdc6046d476f0dd5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

du Code de commerce : * d'homologuer l'accord de conciliation en date des 4, 5 et 6 février 2025, conclu entre la SARL ENTREPRISE, [W], [L] ET CIE et ses partenaires bancaires : Pour la CEPAL: concernant

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac9b2ccdc6046d47e14b6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

606 du Code civil, des articles 872 et 873 du Code de procédure civile et des pièces versées au débat, la société défenderesse fait valoir 1) qu'elle n'a pas manqué à ses obligations puisque : * concernant

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b310eacdc6046d4773fccf

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la SAS ALTONEO CONSEIL dit que : Sur les conclusions de l'expert Concernant la mission de la société ALTONEO CONSEIL, l'expert judiciaire relève que la mission découlant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41316cdc6046d47bd13a6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Concernant la demande de condamnation de la SAS AZUR RENOV BAT à payer à la requérante le somme

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TCOM

3ème chambre

69e853accdc6046d47184b1c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les modalités de remboursement du prêt « PGE » ainsi que le tableau d'amortissement attaché ; * Le courrier RAR du 28 juin 2022 contenant préavis de clôture du compte ; * Le courrier RAR du 28 septembre

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdca23cdc6046d476155e7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SCI LE HOYEAU a été remplie de ses droits, il n'existe donc plus de litige la concernant.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27460cdc6046d47c2c06e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Monsieur le Procureur de la République, absent lors de l'audience, n'a pas fait parvenir au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

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TCOM

VENDREDI

69c2d90acdc6046d47ce03ed

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Un devis est émis fin 2018 par la société E.A.B.S Entreprise Générale SARL concernant des travaux d'aménagement de bureaux. Les travaux se déroulent courant de l'année 2020.

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TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

au Greffe a : * Débouté les sociétés [R] 1 et FINANCIÈRE [R] de leur demande de disjonction des affaires 2022F1028 et 2023F01094 ; * Débouté les sociétés [R] 1 et FINANCIÈRE [R] de leur demande concernant

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TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Toutefois, le fait qu'une facture mentionne une attribution de compétence pour un éventuel litige la concernant, ne signifie pas que ce soit une clause dûment acceptée pour la relation en général.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

dol, la demanderesse ayant pu se convaincre et être informé de dégât des eaux avant la cession du fonds ; * Débouter la SARL VEL'O DROME BEAUTY de l'ensemble de ses demandes ; * Donner acte à la concluante

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5dbcdc6046d47f2c237

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

société a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal le 8 avril 2026, à l'effet de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective concernant

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TCOM

Chambre 2-5

69d20129cdc6046d472c9bce

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle L. 233-1 et L.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3da47cdc6046d474e96d9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

d'administrateur judiciaire et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant

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