la Société GBF à payer à la Société [A] LOCATION la somme de 207,00 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé ; CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société [A] LOCATION

Condamner la société KELCO à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SEEB aux entiers dépens.

, nonobstant appel et sans constitution de garantie; * CONDAMNER la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser un montant de 3 000 € à la société, [L] ; * CONDAMNER

de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société A.V ETANCHEITE aux entiers dépens d'instance.

de la société SARE CONDAMNER Monsieur [T] [C] à relever la société SARE des condamnations prononcées à son encontre, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5.000

Sur la clause pénale Le tribunal relève que la société OPTIONS se prévaut d'une clause pénale prévue à l'article 16 de ses conditions générales, visant à sanctionner le défaut de paiement à l'échéance

TTC ainsi que la clause pénale d'un montant de 1 890.98 € ; ASSORTIR la somme de 24 582.79 € de la capitalisation des intérêts à compter de la lettre de mise en demeure du 10 août 2023 ; CONDAMNER Monsieur

La majoration demandée au titre la clause pénale étant ici excessive, il y a lieu de la modérer en la fixant à 5 %.

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

ADS et ADSH demandent la condamnation de [R][C] à payer à ADSH une somme de plus de 333 K€ ainsi que la condamnation in solidum de [R][C] et KPAM à payer à ADS une somme de plus de 1,4 M€ en réparation

la société LEADACTIV la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER enfin la même aux entiers dépens de l'instance.

Prononcée le 27 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

LEASECOM a prolongé le contrat de douze mois, et a maintenu les prélèvements au-delà de la date d'échéance du 31 janvier 2024.

la société [Q] à en régler la valeur, soit 14.813,08 €, CONDAMNER la société [Q] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société [Q]

Sur les dépens INTERPARKING, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Le Contrat peut être prolongé avec l'accord des Parties, par voie d'avenant. ».

DROIT & CONSEIL" - Maître Guillaume MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 19 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE

Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE

Elles devront donc être condamnées in solidum avec MAKE.