le présent tribunal et celle pendante devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [N] [V].

de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : En l'état des difficultés rencontrées, le dirigeant a fait des apports à la

.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/04/2026, s'associe à la demande de l'Administrateur judiciaire.

La société NEWTON DEVELOPPEMENT n'a pas mis en demeure la société IE CONSEIL de réaliser ces prestations ni procédé à la résiliation du contrat avant de demander à une société tierce de réaliser ces prestations

Débouter la société [Localité 1] de sa demande d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

les juridictions prud'homales que devant les juridictions civiles et administratives, certaines reconnaissant l'existence de pactes de préférence, d'autres déboutant les parties de leurs demandes, ou

Sur les demandes reconventionnelles de [Y] Au vu des faits de la cause, le tribunal déboutera [Y] de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, et de sa demande de condamnation de Mme

au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [X].

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la demande de l'entrepreneur

Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande. Le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à la conversion.

de la société [B] [E] à l'encontre de la société [Adresse 4], * renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Chartres, Subsidiairement, * déclarer la société [B] [E] irrecevable et mal fondée

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Que depuis décembre 2025 la société n'a plus de demande. Qu'elle n'a plus de perspective d'avenir.

Que la société n'a jamais eu d'activité, la demande d'ARCE du dirigeant n'ayant pas été acceptée. Qu'elle n'a pas payé l'URSSAF.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise individuelle [I]

Audience publique du 23 Juin 2025 DEMANDEUR SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL [A]-[Q] non comparant DEFENDEUR

Le Tribunal ayant vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et les pièces annexes déposés au Greffe le 13 avril 2026 par : M.