Daniel ZOONEKYNDT Monsieur François LUCAS Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [Z] [R] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

ORIGINE DES DIFFICULTES Les pertes générées par une exploitation déficitaire sur les exercices 2022 à 2024 ont entraîné des tensions de trésorerie.

Le mois d'août se révèle faible en raison de la saisonnalité de l'activité : aucun contrat n'arrivant à échéance, aucun chiffre d'affaires n'a été généré.

LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], Le 3 Juin 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], Monsieur [C] [L] a fait

La liste du passif communiqué par le mandataire judiciaire fait ressortir les créances suivantes : […] En attendant le résultat de l'admission ou du rejet définitif des créances, le projet de plan a

Patrice GENET Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

La SARL FAST [A] (ci-après [A]) sise au [Adresse 8] à [Localité 3] a pour activité la restauration rapide.

Barreau de BEZIERS ET : EURL [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] N° 953 162 294 Défenderesse ayant pour Avocat Maître Jean-Christophe LAURENT de la SCP BOONSTOPPEL LAURENT, du Barreau de CASTRES FAITS

lors de l'audience du 13 Mai 2025 a été confiée à Madame Sophie BENOIT, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 10 Juin 2025, et en a fait

L'organigramme du groupe est : PAGE 4 SPECIAL TEXTILE FRANCE, ci-après « STF », qui est la filiale à 100 % de LBD RDS, fait l'objet d'une procédure collective, au même titre que sa société mère.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. ».

La règle vise spécifiquement les cas de démarchage physique, considérés comme plus agressifs et générateurs de pression.

Il soutient que la clause d'exigibilité anticipée serait abusive faute de prévoir un préavis permettant au débiteur de remédier à sa situation.

prévue à l'article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; et à l'article 1241

CIRCULARISATION DU PROJET DE PLAN AUX CREANCIERS : Sur notifications adressées aux créanciers, il résulte des accusés de réception que les notifications faites leurs ont été remises entre le 12 mars 2026

De ce fait elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de SYNELVA.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Il incombe de ce fait à [E] [W] de rapporter la preuve positive que les marchandises étaient impropres avant qu'elles ne soient remises au transporteur, ce qu'à l'évidence elle ne fait pas.

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].