Que ce n'est que le 27 mars 2024 que la CLINIQUE PROVENCE AZUR faisait savoir qu'elle mettait fin au contrat et ce, pour l'année 2024/2025 sans respecter le délai de préavis.

La SCI L'OSTAL DES CAPUS et la SAS LA BROCHE DE L'OSTAL seront condamnées à lui verser une indemnité de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En l'occurrence, la société Media Line en ne proposant pas un autre emplacement n'a donc pas respecté ses propres conditions générales de vente.

Sur la capitalisation des intérêts Celle-ci étant demandée elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose

[H] [M] les sommes suivantes : Principal 12.369,60 Euros ; Indemnité forfaitaire de recouvrement (1 facture) 40,00 Euros ; Total 12.409,60 Euros.

S'agissant de l'indemnité de défaillance, les conditions générales du contrat de crédit stipulent dans leur chapitre « Remboursement du prêt – Paiement des intérêts – Indemnités » que, dans tous les cas

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

C'est dans ces conditions que naît la présente instance.

payer a été rendue le 7 décembre 2024 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SARL PATRIMOINE 17 de régler 3302,40 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel, 160 euros d'indemnité

rendue le 05 mars 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SARL EUCLES DAILY, de régler 9.212,98 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, 240,00 euros au titre de l'indemnité

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Elle réclame une indemnité de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance. PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 2 novembre 2023 déposé en l'étude, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a fait assigner DEGIS.

général : 2025 017277 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

d'assurance suite au sinistre incendie survenu dans le fonds de commerce; le montant attendu serait de 47.000 € somme devant permette le redémarrage du restaurant; Dans ces conditions, la SARL BZNK sollicite

d'un bien déjà garanti mais comme une garantie supplémentaire qui fixe des conditions de mobilisation spécifiques et indépendantes de la garantie principale.

Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige Le département du Gard a souhaité la destruction et la reconstruction du [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4] (30) et a confié

* 2 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est rappelé que les conditions de facturation mentionnées dans les échanges sont au temps passé. Ainsi, le temps de mission accompli par BAM représente environ 50 % de la durée moyenne.

De plus, l'indemnité d'éviction participerait à la richesse de la société. Me [A] souhaite également rappeler que M. [E] ne se représente que lui-même.